L. 133-4-5, ensemble les articles 1 et 2 du code civil ; Réponse de la Cour 4.

Madame [H] [U] a été autorisée à poursuivre la vente amiable du bien immobilier saisi, dans les conditions prévues aux articles R322-21 à R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, moyennant le

700 du code de procédure civile.

l'article 9 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991, qui a inséré l'article L. 133-4 dans le Code de la sécurité sociale, ne subordonne pas la validité de la décision d'indu notifiée au professionnel

L'article 1407 du code général des impôts dispose, dans sa version applicable au litige : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; () ".

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (...) ".

En premier lieu, aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom

Vu : - le code civil, - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2023, - le décret n° 2021-1407 du 29 octobre 2021 revalorisant le déroulement de carrière de corps paramédicaux de la catégorie B de

455 et 954 du nouveau Code de procédure civile , ensemble les articles 49 et 50 du Traité CE, 22 du réglement CEE n° 1408/71 ; 2 ) qu'en tout état de cause, la prise en charge des soins subis à l'étranger

L.247 du code général des impôts ; que, dans ces conditions, c'est à tort que les premiers juges ont regardé les conclusions qui leur étaient soumises comme ressortissant au contentieux des demandes de

X... et si celui-ci ne devait pas supporter la charge de son remboursement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1401 du Code civil ; 2 ) qu'en s'abstenant de répondre

Vu : - le code civil - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

sociale, des articles L. 1262-3, L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 591 et 593 du code

2, et 829 du Code civil ; 2°) que M.

1401 du code général des impôts.

personnelle du mari, ne constitue pas un bien distinct du portefeuille lui-même et ne peut, par conséquent, être considérée comme un acquêt, au sens de l'article 1401 du code civil ; Attendu, ensuite

Elle soutient que : - étant soumise à la cotisation foncière des entreprises, elle ne peut être soumise à la taxe d’habitation, conformément aux dispositions de l’article 1407-II du code général des impôts

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, après avis donné aux parties : Vu l'article 1412 du nouveau Code de procédure civile ;