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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique chambre 1

DTA_1904646_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2119291_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Aux termes du I de l'article 1400 du même code : " I - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. " Aux

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2403348_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

En premier lieu, aux termes du I de l’article 1400 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02009_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

; - cet article n’est pas applicable dès lors que le terrain et le bâtiment appartenaient en nue-propriété à une personne physique non astreinte aux obligations de l’article 53 A ; - seules les

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1903886_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

L'article 1663 du code général des impôts dispose que : " 1.

Source officielle
TJ

Référé président

67f96e030ea89248182a9b6a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

l'espèce de la taxe foncière, - le bail initial ne met à la charge du preneur que les taxes lui incombant et non toutes les taxes, et la taxe foncière est à la charge du propriétaire foncier selon l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300881

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 janvier 2014) que la SCI du Marais, propriétaire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102838_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

Source officielle
TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2201751_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2102325_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2000801_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2404490_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Enfin, aux termes de l’article 1400 du code général des impôts : « I. – Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2400541_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Aux termes de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ". 4.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2300911_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ". 4.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1902180_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2103360_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Aux termes de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ".

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2401236_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108775_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

D'une part, aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100912_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " () toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel () ".

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2002547_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " () toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel () ".

Source officielle

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