X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que son licenciement était fondé sur une faute grave, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail et

lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard des articles

14 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, alors, selon les moyens, que le conseil de prud'hommes a violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, renversé

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-13 et L. 751-9 du Code du travail ; Attendu que la mise à la retraite

L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que commet une faute grave l'éducatrice qui, ignorant le règlement intérieur et la pratique en vigueur dans

, 670 pour Jonathan, de 14, 953 pour Béatrice, de 14, 743 pour Kévin, et de 14, 835 pour Ulrich, qui étaient âgés respectivement au décès de leur père de 11 ans, 10 ans, 9 ans et 6 ans et que le préjudice

L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 ) Que la seule circonstance que la modification de l'horaire de travail, décidée par I'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction et

.., agent technico-commercial à la société Louison, et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités, de dommages-intérêts et de salaires de mise à pied, pour des motifs pris d'une violation des articles

mai 1992 du personnel des organismes de sécurité sociale a mis en place aux termes de son article 9 une commission paritaire nationale "pour faciliter les opérations de classement" ; qu'il est prévu qu'après

aux oeuvres sociales, l'article L. 432-9 du Code du travail impose un double minimum : en francs courants par rapport au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales atteint au cours

42 du protocole d'accord du 14 janvier 1993, privait de facto de toute cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié prononcé pour faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-41, alinéa

Y... justifiant de cette discrimination " prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d'appel qui se borne à énoncer

L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et suivants du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, à supposer que, par motifs adoptés, la cour d'appel ait considéré que les procédures de contrôle

L. 122-14-3 et L. 122-4 du Code du travail ; 2 / que le juge doit respecter le principe de la contradiction ; qu'il ressort des conclusions de M.

et du citoyen, 9 et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à mémoire, ensemble violation des droits de la défense

R. 211-39 du code des assurances était de nature à suspendre le délai prévu par l'article L. 211-9 du même code, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9, L. 211-13, R. 211-31, R. 211-37 et R. 211

Il souligne qu’en application des articles 10, 14-1 et 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, de l’article 9 de l’arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat

455 et 458 du nouveau code de procédure civile et de l'article L. 122-14-3 du code du travail et du manque de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-6, et L. 122-8 du code du travail