qu’à « défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours,

d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues

d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 14-2° DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 17 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER

(Article 2-1 - Vie;Article 2 - Droit à la vie);Non-violation de l'article 14+2 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 2-1 - Vie;Article 2 - Droit à la vie);Dommage matériel

SUR LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 14-2° ET 20 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 17 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU

cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

L'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par l'article 58 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dispose que " I. - Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses pour travaux

QU'ALPHANDERY SE SONT REGULIEREMENT POURVUS EN CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DU 8 OCTOBRE 1976 ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE

cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres

du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions

MOTIFS DE LA DECISION L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose : " A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

Il résulte des dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 que : « À défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2

ministre, ce moyen doit être écarté dès lors que l'article 12 de la loi du 27 décembre 1974 a complété les dispositions de la loi du 16 décembre 1964 par l'adjonction d'un article 14-2 et a ainsi modifié

dans sa version applicable aux faits de l'espèce, dispose que « à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en