en vertu de l'article 125 du code de procédure civile.

en vertu de l'article 125 du code de procédure civile.

de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail : 8.

1112-1 du code civil.

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 30 août 2023, la SCP [J] demande au tribunal de : « Vu les articles 1100,1353, 1358, 1359, 1360,1361 et 1362 du Code civil, Vu les jurisprudences

L’article 1359, alinéa 1er du code civil ajoute que « l’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique

S’agissant de la preuve d’un acte juridique, il résulte de l’article 1359 du code civil et du décret n° 2004-836 du 20 août 2004 que les obligations portant sur une somme ou une valeur supérieure à 1 500

sans se soumettre au régime des preuves du code civil, conformément à l'article L. 110-3 du code de commerce.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

 805 du Code de Procédure Civile.

[G] doit voir engager sa responsabilité contractuelle (article 1231-1 du code civil) à titre principal et quasi-délictuelle (article 1240 du code civil) à titre subsidiaire dans la mesure où il a manqué

En application de l’article 1353 du code civil : “ Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

l’exige l’article 791 du code de procédure civile.

214 du code civil, ensemble l'article 1537 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 214 et 1537 du code civil : 3.

En tout état de cause, il se déduit de l'article 1359 du code civil que la charge de la preuve du prêt pèse sur celui qui l'invoque, preuve non rapportée par M.[P] [Y].

En application des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il appartient au bailleur qui sollicite la condamnation du locataire au paiement de loyers, charges et accessoires, ou d'indemnités

Diafor 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[E] [T] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.