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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372535cd5801467741bdc1
4 décembre 1989
4 décembre 1989
; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal, 1341 et 1356, 1945 et suivants du Code civil, 591 et
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310479
19 novembre 2020
19 novembre 2020
en application de l'article 32 du code de procédure civile ; que le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions y compris celles qui concernent l'article 700 du code de procédure civile et
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100155
9 février 2012
9 février 2012
cela résultait de l'aveu de Monsieur X..., le juge de proximité qui a ainsi divisé cet aveu judiciaire, a violé l'article 1356 du code civil ; 4°/ ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101242
15 décembre 2011
15 décembre 2011
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210825
13 décembre 2018
13 décembre 2018
A... et Groupama rapportaient la preuve que leur aveu judiciaire serait la suite d'une erreur de fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1356 du code civil devenu
Source officielleciv1
60794b609ba5988459c42cd0
16 mars 1983
16 mars 1983
1356 DU CODE CIVIL ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE AURAIT AINSI DENATURE LA CONVENTION LITIGIEUSE DONT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS NE SOUFFRIRAIENT AUCUNE DISCUSSION ; MAIS ATTENDU
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00695
19 juin 2012
19 juin 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la Banque
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02513
16 décembre 2009
16 décembre 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00046
15 janvier 2008
15 janvier 2008
X... avait admis que les "conventions spéciales" et le contrat de crédit-bail étaient divisibles, la cour d'appel qui a retenu à son encontre un aveu sur un point de droit, a violé l'article 1356 du code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00048
15 janvier 2008
15 janvier 2008
X... avait admis que les "conventions spéciales" et le contrat de crédit-bail étaient divisibles, la cour d'appel qui a retenu à son encontre un aveu sur un point de droit, a violé l'article 1356 du code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00049
15 janvier 2008
15 janvier 2008
spéciales" et le contrat de crédit-bail étaient divisibles, la cour d'appel qui a retenu à son encontre un aveu sur un point de droit, a violé l'article 1356 du code civil ; 3°/ que, subsidiairement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00050
15 janvier 2008
15 janvier 2008
X... avait admis que les "conventions spéciales" et le contrat de crédit-bail étaient divisibles, la cour d'appel qui a retenu à son encontre un aveu sur un point de droit, a violé l'article 1356 du code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00052
15 janvier 2008
15 janvier 2008
1217 et 1218 du code civil ; 2°/ que l'aveu judiciaire ne peut avoir pour objet qu'un point de fait, et non point un point de droit ; qu'en affirmant néanmoins que la société Pharmacie Pliez avait
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00053
15 janvier 2008
15 janvier 2008
X... avait admis que les "conventions spéciales" et le contrat de crédit-bail étaient divisibles, la cour d'appel qui a retenu à son encontre un aveu sur un point de droit, a violé l'article 1356 du code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00054
15 janvier 2008
15 janvier 2008
X... avait admis que les "conventions spéciales" et le contrat de crédit-bail étaient divisibles, la cour d'appel qui a retenu à son encontre un aveu sur un point de droit, a violé l'article 1356 du code
Source officielleciv1
é par Monsieur Roger Yc/Madame Suzanne A
613720bfcd580146773ee0cc
20 décembre 1988
20 décembre 1988
1356 du Code civil aux termes duquel l'aveu judiciaire est indivisible ; et alors, d'autre part, que l'existence de la cause s'appréciant au moment de la conclusion du contrat et la disparition ultérieure
Source officiellesoc
61372169cd580146773f3854
15 mai 1991
15 mai 1991
1356 du Code civil, l'aveu judiciaire ne pouvait être divisé contre la partie de qui résulte la déclaration ; et alors que, au surplus, la cour d'appel avait la faculté d'inviter les parties à fournir
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300752
1 juillet 2015
1 juillet 2015
1134 et 1168 du Code civil.
Source officiellecomm
6137224fcd580146773fbebe
24 janvier 1995
24 janvier 1995
X..., pour permettre les condamnations mises à la charge de la société Sundis, procédent d'une violation de la règle de l'indivisibilité de l'aveu et de l'article 1356 du Code Civil ; alors, d'autre part
Source officielleciv3
613723edcd5801467740ffa5
23 mai 2002
23 mai 2002
2229 et suivants du Code civil, ensemble l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'il résulte de l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile que l'action possessoire est ouverte
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