La capitalisation des intérêts dus pour une année entière est ordonnée en application de l'article 1343-2 du code civil.

1792 et 1792-2 du code civil, pour la durée de la responsabilité pesant sur vous en vertu de l'article 1792-4-2 du code civil, et apparus après la réception au sens de l'article 1792-6 du même code, dès

1343-2 du code civil ;Condamner M.

1442 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'article 1348 du Code civil dispense de rapporter la preuve par écrit en cas d'impossibilité

demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les moyens qui précèdent, Vu les pièces versées au débat, CONDAMNER la société TEAM D.V.H. à payer à la société [Y] [I] la

1343-2 du Code Civil, * condamner la société COCOTTE SARL à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification de l'ordonnance

[J] [Y] aux entiers dépens de la procédure, en ceux compris les dépens de première instance Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil. 3. M.

civile, Vu les articles 1231 et suivants du code civil, Vu l'article L131-1 du code de procédure civile d'exécution, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces jointes,

1103, 1217, 1221, 1231-6, 1342 et suivants, 1344-1, 1359 et 1376du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, DIRE ET JUGER que la société OCM Luxembourg ECS Retail France S.à r.l. détient

L... était la sienne, la cour d'appel a violé l'article 1373 du code civil ; 2°/ qu'en retenant, pour la déclarer irrecevable, que la demande relevait des dispositions de l'article de l'article L. 442

1343-2 du Code Civil, * condamner la société AMM SAS à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification de l'ordonnance

1343-2 du Code Civil, * condamner la société MBS SARL à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification de l'ordonnance

1343-2 du Code Civil, * condamner Monsieur [S] [O] à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification de l'ordonnance

1343-2 du Code Civil, * condamner la société AUX IDEES DE STEPH EURL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

de Bobigny le 1er mars 2024 et demande à ce Tribunal de : vu les articles 1103, 1104 et 1343-2 du code civil, vu la jurisprudence, vu les pièces versées au débat, Condamner la société CONSTRUCTION

1343-2 du Code Civil, * condamner la société VISUEL IMPACT SARL à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification

921, 924 alinéa 1 et 1003 du Code civil, Vu l'article 813-1 du Code civil, Vu l'ancien article 1220 du Code civil, Vu les articles L. 622-21 du Code de commerce et suivants du Code de commerce, Vu l'article

1343-2 du Code civil, avec anatocisme ; En tout état de cause, Condamner solidairement LES SGRE à verser à STROS et VALREA chacune la somme de 70.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure