Elle soulève l'irrecevabilité des demandes de la société DIMOTRANS comme prescrites en application de "l'article 108 du Code de Commerce" et les considère, en tout cas, non justifiées en remarquant qu'il

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A défaut, le client est privé du droit d'agir contre l'entreprise (article 105 du Code de commerce) ; Attendu qu'en application de l'article 1134 du Code civil, comme pour le délai de prescription prévu

de l'article L 442-6 du code de commerce.

108 du Code de commerce devenu article L 133-6 du Code de commerce - éventuellement augmentée de la prescription de deux ans dérivée du contrat d'assurances.

Elles rappellent également, que de par la loi du 8 décembre 2009, qui a introduit l'article L. 133-9 du code de commerce, la prescription annale prévue à l'article L. 133-6 du même code s'applique aux

l'accessoire du contrat de transport, et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que ne sont pas soumises à la prescription annale prévue par l'article L. 113-6 du Code de commerce

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d'appel a violé l'article 35 de la convention de MONTREAL par fausse application ensemble l'article L. 133-6 du Code de commerce par refus d'application ; ALORS QUE s'il devait être retenu que la Cour

Le tribunal a notamment estimé qu'en vertu de l'article L 133-3 du Code de commerce, la notification des désordres devait intervenir dans les 3 jours qui suivent la réception des marchandises, qu'elle

elle l'a fait sans violer l'article R. 133-1 du Code des communes ; alors que, d'autre part, l'agent judiciaire du Trésor n'ayant pas indiqué la personne morale qu'il entendait représenter en appel,

payer à la société Chronopost la somme globale de 37 131,81 euros en principal, outre les intérêts au taux légal à échéance à 30 jours à compter de l'émission de chacune des factures conformément à l'article

de voiture est daté du 22 novembre 2010 ; que l'action en paiement est fondée sur les dispositions de l'article L. 132-8 du code de commerce ; qu'en la matière, le point de départ du délai de prescription

Vu les conclusions signifiées le 17 décembre 2009 par lesquelles Monsieur [N] demande à la cour de : in limine litis, - dire qu'il y a lieu de faire application de l'article L 133-6 du code de commerce

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Elle fait valoir, qu'en application du contrat-type et de l'article L.133-1 du code de commerce, la société Transports Coutarel doit, en tant que garant, indemnisation des marchandises volées en cas de

2244 du code civil et L. 133-6 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que les sociétés IBM et WTCD n'étaient pas partie à l'instance qui a donné lieu à l'ordonnance du 16 juin 2000 et que