1326 n'est pas applicable ; qu'il s'ensuit que les époux X... se sont valablement engagés envers la société Groupe Pouchain ; ALORS D'UNE PART QUE les dispositions de l'article 1326 du code civil s'appliquent

d'exécution, 1321 et 1324 du code civil et L 218-2 du code de la consommation de prononcer la nullité du commandement de payer valant saisie vente signifié le 17 octobre 2024 et à titre subsidiaire "

avait été communiqué à l'inspecteur du travail accompagné de l'avis des représentants du personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1321-1 et L. 1321-4 du

1326 et des articles 1134 et 1147 du Code civil, Monsieur [N] a demandé au tribunal d'Aix-en-Provence de constater la validité de la reconnaissance de dette consentie le 1er février 2012 par Madame [C

1326 du Code civil ; Attendu que les banques reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli ce moyen de défense et de les avoir déboutées de leur action alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel n'a pas

créances opérées par la société Triel Seine Amont à la société Ecossev, le 29 juillet 2019, soit postérieurement à l'ouverture de la procédure collective le 25 juillet 2019, la cour d'appel a violé les articles

MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 01 JUILLET 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article

1322, 1325 et 1341 du Code civil, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que les rectifications effectuées

L. 1321-2 et R. 1321-13-1 du code de la santé publique n'ont pas été respectées ; à supposer que les dispositions de l'article R. 1321-13-1 du code de la santé publique ne soient pas applicables, l'article

1326 du Code civil, de l'engagement de caution souscrit envers cette société alors, selon le pourvoi, que les exigences de l'article 1326 du Code civil, sont des règles de preuve ayant pour finalité la

1328 du Code civil, susceptible d'être opposé à M.

1325 du Code civil ; alors, enfin, subsidiairement, qu'en se déterminant au motif que le salarié s'était engagé en qualité de codébiteur solidaire de son employeur, ce qui, selon le moyen, n'était pas

1325 du Code civil ; alors, enfin, subsidiairement, qu'en se déterminant au motif que le salarié s'était engagé en qualité de codébiteur solidaire de son employeur, ce qui, selon le moyen, n'était pas

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du

d'application n° 2019-1325 du 9 décembre 2019. » Réponse de la Cour 4.

Aux termes de l'article L. 1322-1 du code du travail : " L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et

Aux termes de l'article L. 1322-1 du code du travail : " L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et

1322, 1323 al.1, 1324 et 1373 du code civil, selon la jurisprudence, (Cass. 6 mars 2001, n°98-22384 et n°98-22715), et au vu des pièces (n°2 et 3) qui exposent le désaveu de l'authenticité de la signature