l'acte constitutif de la servitude prévoyant ses modalités d'exercice était un acte authentique qui n'aurait pu être modifié que par un autre acte authentique, les juges du second degré ont violé les articles

stipulations d'un bail authentique peuvent être écartées ou modifiées par un acte sous seing privé dès lors que le bail n'est pas un acte solennel, d'où il suit que l'arrêt a été rendu en violation des articles

(Pas-de-Calais), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.1317, alinéa

et 4 mars 1972, en ce qu'ils attribuaient privativement à celle-ci une partie de cette parcelle, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles

pas sur les conclusions d'appel tendant à démontrer que le testament authentique était un faux intellectuel et ne reflétait pas la volonté de Mme X... prive sa décision de base légale au regard des articles

contre l'acte notarié les mentions d'un fax du 20 avril 1999 et une allégation du bénéficiaire, contestée par le promettant ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble les articles

682, 1313, 1317 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

suspensif et n'empêche pas le juge d'instruction de statuer sur la clôture de l'information ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

1213, devenu 1317 du code civil, ensemble les articles 1792 et 1792-1 du même code. » Réponse de la Cour 6.

de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des dépens.

charges y afférentes au regard de la clause de réserve du droit d'usage et d'habitation (arrêt attaqué p. 5, § 3), la Cour d'appel a dénaturé les termes dudit acte notarié, et violé les dispositions des articles

et 1318 et d'autre part, la moitié indivise de l'assiette d'un chemin privé jouxtant le chemin rural de " Chistartia ", cadastré section F n°s 1312, 1313, 1317 et 1319.

1315 et 1317 du code civil, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'ainsi que le juge constamment la Cour de justice de l'Union européenne, une directive ne

; qu'en affirmant que cette attestation rectificative ne pouvant provenir que d'une indication erronée du cadastre, elle pouvait souverainement en déterminer la valeur, la Cour d'appel a violé les articles

apos;une fusion-absorption qui ne serait pas constatée dans un acte authentique ; qu'elle se prévaut expressément d'un arrêt de la cour de cassation du 15 décembre 2011 qui a, au visa des articles

[G] [Z] conclut à : Vu le commandement aux fins de saisie-vente en date du 04 juin 2018, Vu les articles L.111-2 à L.111-7, L121-1, L221-2 et R221-1 CPCE Vu les articles du 502, 503, 651, 654

Vu les articles L. 222-17 du code du sport, 1108-1 et 1316-1 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1316-4, devenu 1367 du même code

[F] et [H] [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - REJETÉ la demande formée par M. et Mme [J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNÉ M. et Mme [J] aux