700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens”.

450 du code de procédure civile

L. 121-12 du code des assurances, ensemble les articles 2241 du code civil, 126, 334 et 336 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-12 du code des assurances, 2241 et

1250, 1° du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 1250,1°, du code civil, dans sa rédaction antérieure

Ludovic HHHHHH..., domicilié [...], 124°/ M. Laurent YYY..., domicilié [...], 125°/ M. Eric AAAAA..., domicilié [...], 126°/ M. Pascal BBBBB..., domicilié [...], 127°/ M.

, 124, 126, 129, 146, 147, 149, 150 : * que, tant que les informations médicales concernant l'état de santé du patient n'évoluent pas, le patient reste dans la même séquence de soins (définie comme une

Y... avait été rompu, et déterminer à qui cette rupture éventuelle était imputable, a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 et suivants du Code du travail en ordonnant à la société Erba de

L. 121-1 et L. 122-9 du Code du travail et 1134 du Code civil; alors, de troisième part, que la démission et le nouveau contrat de travail résultent en l'espèce de lettres distinctes; qu'en énonçant que

, 257, 266, 275 305 324 109 119 120 122 125 129 132 136 137 139 143 145 148 149 150 151 157 158, 160, 168, 178, 179, 181. 182, 183, 186, 190, 196, 199

L. 121-1, L. 122-14-3 et L.. 122-14-4 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 ) que l'abus de droit suppose la constatation d'une faute, d'un comportement déloyal ou d'une légèreté blâmable ;

, 123, 125, 126, 127, 128, 129, 135, 136, 137, 138, 141, 144, 145, 147, 149, 150, 151, 152 et 153 selon les avis de mutation et notifications de transfert de propriété versés aux débats par le syndicat

BZ... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 26 septembre 1994) que des désordres ayant affecté les toitures

L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble au regard des articles L. 122-1-1 et L. 122-3-13 du même Code ; et alors, enfin, que l'employeur ne peut avoir recours à un contrat à durée déterminée que dans

Pierre ZJ..., demeurant ..., 120°/ M. Pierre ZJ..., demeurant à Miquials, Saint-Juéry, 12550 Coupiac, 121°/ M. Pierre ZJ..., demeurant ..., 122°/ M.

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, il a demandé, à titre principal, de constater le transfert à la date du 2 octobre 1997 de son contrat de travail requalifié au sein de la société Regma solutions

1984 et suivants du Code civil, et par fausse application les articles 1275 et 1276 du Code civil; et alors, enfin, que, si dans le cadre de la convention du 1er décembre 1988, le cabinet Pascale Y

Elle demande au juge des référés de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1799-1 du Code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, * CONDAMNER in solidum M.

fixée par le contrat de l'indemnité de fin de contrat, instituée par les articles L. 122-3-4 et D. 121-4 alors en vigueur, était prévue expressément par l'accord d'entreprise du 12 juin 1984, a constaté