16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 8.

En application des dispositions de l'article 1235 du Code civil, il est tenu de rembourser ce paiement indû.

1289 du code civil lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes, de la manière et dans les cas ci-après exprimés

Vu les conclusions de la société Gamin Tout-Terrain du 16 juin 2015, par lesquelles elle demande à la cour de : Vu l'article L. 442-6-I-5 du code de commerce, Vu l'article 1289 du code civil,

1134 du Code civil et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il appartient à celui qui allègue d'une obligation d'en rapporter la preuve ; qu'elle faisait valoir l'existence d'erreur

En vertu de l'article 1153 du code civil, dont les dispositions ont été reprises à l'article 1231-6 du même code, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une somme d'argent consistent

L'intimé demande à la Cour, vu les articles 1289, 1290, 1291, 1351, 1356, 1650 et suivants du Code Civil, L. 622-7 et L. 626-27-III du Code de Commerce, de : - confirmer le jugement concernant le montant

1154 du Code Civil.

1732 du code civil, ensemble l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; Attendu que le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant

450 du code de procédure civile

34 bis de la loi du 1er septembre 1948 ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article 34 bis de la loi du 1er septembre

Établissements DUMONT ; Attendu que la décision des premiers juges doit être infirmée ; Sur la compensation Attendu que selon l'article 1289 du code civil lorsque deux personnes se trouvent

des dispositions de l'article 1289 du Code Civil Condamner la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Côte d'Azur à payer aux époux [A] la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

S..., est intervenu volontairement devant la cour d'appel ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1289 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

L. 781-1, recodifié sous les articles L. 7321-1, L. 7321-2 et L. 7321-3 du code du travail, ensemble l'article 1165 du code civil ; Attendu que pour débouter Mmes X... de leurs demandes d'indemnités

, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le moyen unique du pourvoi du gérant : Vu les articles 1289 du code civil et L. 7321-1 à L. 7321-4 du code du travail ; Attendu que pour dire que doivent

659 du code de procédure civile) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 912 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 janvier 2018 en audience

450 du code de procédure civile