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5 825 résultats pour « article 128-5 du Code Rural »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007997735

Admin. suprême

21 avril 2000

21 avril 2000

L. 121-11 du code rural, de saisir la commission nationale d'aménagement foncier, cette dernière commission n'a pas, à la date de la présente décision, statué au fond sur les opérations de remembrement

Source officielle

Page 17 sur 292

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CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019216115

Admin. suprême

21 avril 2000

21 avril 2000

L. 121-11 du code rural, de saisir la commission nationale d'aménagement foncier, cette dernière commission n'a pas, à la date de la présente décision, statué au fond sur les opérations de remembrement

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019216116

Admin. suprême

21 avril 2000

21 avril 2000

L. 121-16 du code rural, il y a lieu, comme le permettent les dispositions précitées de l'article 4 de la loi du 16 juillet 1980, de modérer le taux de l'astreinte prononcée par la décision susmentionnée

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019216118

Admin. suprême

21 avril 2000

21 avril 2000

L. 121-11 du code rural, de saisir la commission nationale d'aménagement foncier, cette dernière commission n'a pas, á la date de la présente décision, statué au fond sur les opérations de remembrement

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019216119

Admin. suprême

21 avril 2000

21 avril 2000

L. 121-11 du code rural, de saisir la commission nationale d'aménagement foncier, cette dernière commission n'a pas, á la date de la présente décision, statué au fond sur les opérations de remembrement

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019216120

Admin. suprême

21 avril 2000

21 avril 2000

L. 121-11 du code rural, de saisir la commission nationale d'aménagement foncier, cette dernière commission n'a pas, á la date de la présente décision, statué au fond sur les opérations de remembrement

Source officielle
CC

cr

613725fdcd5801467742217f

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

3 et 13 du règlement CEE n 2081/92 du 14 juiIlet 1992, des articles L.115-1, L.115-5, L.115-16, L.115-18 et L.213-1 du Code de la consommation, L.641-2 du Code rural, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2206520_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 121-21 du code rural et de la pêche maritime : " () / Lorsqu'un aménagement foncier agricole et forestier ou une opération d'échanges et cessions de parcelles dans le cadre d'un

Source officielle
TJ

Chambre civile

6a10a0c3cdc6046d479aed12

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Au visa de l’article L.722-2 du code de la consommation et de l’article L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution que la vente de son véhicule constituerait une atteinte disproportionnée à ses

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003053_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007711182

Admin. suprême

20 mars 1985

20 mars 1985

LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES REQUETES ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 123-5-1 DU CODE DE L'URBANISME : "LORSQU'IL

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018887352

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

L. 121-11 du code rural en vertu duquel les avis et décisions de la commission départementale se substituent alors aux actes similaires des commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018887354

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

L. 121-11 du code rural en vertu duquel les avis et décisions de la commission départementale se substituent alors aux actes similaires des commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301519

Cassation

16 décembre 2014

16 décembre 2014

André X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. André X... ; le condamne à payer à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02490_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Aux termes de l'article R. 121-10 du code rural et de la pêche maritime : " La commission départementale a son siège à l'hôtel du département.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:470257.20250102

Admin. suprême

2 janvier 2025

2 janvier 2025

vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche maritime, qui interdit

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:470256.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche maritime, qui interdit

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:470258.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche maritime, qui interdit

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:470259.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche maritime, qui interdit

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:470260.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche maritime, qui interdit

Source officielle