SUR LES DEUX MOYENS DU POURVOI PRINCIPAL PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12, L. 122-14 A L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ENTREPRISE DANS LAQUELLE M. X...

1271 et suivants du Code civil et l'article 48 du Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, la cour d'appel, pour retenir le moyen tiré de la novation, s'est bornée à relever

1134 et 1165 du Code civil ; alors, enfin, que les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ne font pas obstacle, sous réserve de fraude, à ce que le nouvel employeur convienne avec le

fautes dont il était soutenu qu'elles avaient été commises dans le cadre de l'exercice de ce mandat, l'arrêt attaqué a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des dispositions des articles

(Lot-et-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1993, où étaient présents

1134 et 1271 du code civil ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel, M.

14 du code civil, les articles 42 et 46 du code de procédure civile et les principes qui gouvernent le droit international privé ; 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU' à supposer que les juridictions françaises

Dans ces conditions, les parties conviennent que le présent avenant n'emporte pas novation au sens des articles 1271 et suivants du code civil. » ; qu'il résulte des termes clairs et précis de

X... à lui payer la somme de 156.000 francs ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1271 du code civil et l'article L. 621-46 du code de commerce dans sa rédaction

1134 et 2052 du Code civil ; qu'en toute hypothèse, en déclarant que la qualification de la créance de M.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1271 du Code civil ; Attendu que la novation ne se présume pas ; qu'elle

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1271 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 8 mars

immobilier de France Est ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1271 et 1273 du code civil, ensemble l'article L. 112-2 du code des assurances ; Attendu que la novation ne se présumant pas, elle

1134 et 1271 du code civil et L 1231-1 du code du travail ; Et ALORS en toute hypothèse QUE la cour d'appel a constaté la signature par Monsieur X... d'un nouveau contrat avec la société Servico, jugée

Z... ne devait pas, après sa révocation, être réintégré au sein de la société Pétromarine; que l'arrêt est entaché d'un manque de base légale au regard des articles 1134 et 1271 du Code civil, L. 122-10

1271 et 1273 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que le moyen ait été soulevé devant la cour d'appel ; que, par suite, il est nouveau et que, mélangé de fait

1271 et suivants du Code civil ; qu'enfin la caution est déchargée lorsque le créancier a, par sa faute, laissé dépérir l'objet d'une sûreté ou d'un droit dans lesquels celleci aurait pu être subrogée

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1271 et 1984 du Code civil, 121-3, 406 ancien et 314-1 du Code pénal, 459