Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen proposé pour M.

, fût-il seulement moral; qu'en affirmant qu'elle ne justifierait pas d'un quelconque préjudice, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil, devenus 1240 et 1241 du même code ; 4°

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 1382, devenu 1240, du code civil et les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 7.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Y... affirmait que le chemin litigieux n'était grevé d'aucune servitude de passage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1264 du nouveau Code de pocédure civile ;

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 3 de la loi du 25 ventôse an XI ; 2°/ que le notaire est tenu d'assurer l'efficacité et la validité des actes qu'il dresse ; qu'à ce titre, il se

C... pris de la violation des articles 132-19, 132-26-1 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné M.

1147 et 1382, devenus 1231-1 et 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

de Mme [S] était sans lien avec l'exécution du contrat conclu avec la société [W] [1], la cour d'appel a violé l'article 313-1 du code pénal et l'article 1240 du code civil ; 2°/ d'autre part, qu'en

Faits et procédure 1.

1240 du code civil » ; 1.

1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, vérifie auprès de ce dernier, avant le début du détachement, qu'il s'est acquitté des obligations mentionnées aux I et II de l'article L. 1262-2-1.

Les consorts [Y] font grief à l'arrêt de dire que leur action, initialement fondée sur les articles 1245 et suivants du code civil, ne saurait être poursuivie sur le fondement de l'article 1240 du même

Ils ont, ensuite, fondé leur action sur l'article 1240 du code civil. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

d'instruction et sans avoir ordonné de nouvelle information pour ces faits, a violé les articles 202, 706-120 et 706-125 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 5.