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49 818 résultats pour « article 1253 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 2

69d027e7cdc6046d47075807

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

450 du Code de procédure civile.

Source officielle

Page 17 sur 2491

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00332

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

L. 1233-3, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 1235-2 du code du travail, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2004:C100830

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

1243 et 1256 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que s'il résulte de l'article 1256 du nouveau Code de procédure civile, que le recours contre la décision qui ouvre la tutelle d'un majeur

Source officielle
CC

civ1

61372427cd58014677412fb7

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

1243 et 1256 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que s'il résulte de l'article 1256 du nouveau Code de procédure civile, que le recours contre la décision qui ouvre la tutelle d'un majeur

Source officielle
CC

civ1

61372427cd58014677412fb9

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

1243 et 1256 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que s'il résulte de l'article 1256 du nouveau Code de procédure civile, que le recours contre la décision qui ouvre la tutelle d'un majeur

Source officielle
CC

civ1

61372427cd58014677412fba

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

1243 et 1256 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que s'il résulte de l'article 1256 du nouveau Code de procédure civile, que le recours contre la décision qui ouvre la tutelle d'un majeur

Source officielle
CC

civ1

61372427cd58014677412fbb

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

1243 et 1256 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que s'il résulte de l'article 1256 du nouveau Code de procédure civile, que le recours contre la décision qui ouvre la tutelle d'un majeur

Source officielle
CC

civ1

61372427cd58014677412fbc

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

1243 et 1256 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que s'il résulte de l'article 1256 du nouveau Code de procédure civile, que le recours contre la décision qui ouvre la tutelle d'un majeur

Source officielle
CC

civ1

61372427cd58014677412fbd

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

1243 et 1256 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que s'il résulte de l'article 1256 du nouveau Code de procédure civile, que le recours contre la décision qui ouvre la tutelle d'un majeur

Source officielle
CC

civ1

61372428cd58014677413087

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

1243 et 1256 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que s'il résulte de l'article 1256 du nouveau Code de procédure civile, que le recours contre la décision qui ouvre la tutelle d'un majeur

Source officielle
CC

civ1

61372427cd58014677412fb8

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

1243 et 1256 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que s'il résulte de l'article 1256 du nouveau Code de procédure civile, que le recours contre la décision qui ouvre la tutelle d'un majeur

Source officielle
CC

civ1

61372427cd58014677412fbe

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

1243 et 1256 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que s'il résulte de l'article 1256 du nouveau Code de procédure civile, que le recours contre la décision qui ouvre la tutelle d'un majeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00317

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

avril 2015, et des articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100263

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

2029 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés applicable en la cause, ensemble les articles 1251 et 1252 du même code, dans leur version

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c660

Appel

11 juin 2008

11 juin 2008

Par jugement du 12 octobre 2006 le tribunal de grande instance de Saint Nazaire a notamment constaté le jeu de la clause résolutoire sur le fondement de l'article 1134 du code civil en énonçant que le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00624

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

L. 631-17 et R. 631-26 du code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ qu'en tout état de

Source officielle
CA

2ème chambre

6a1fb6d6cdc6046d47e8a232

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

tenu des règles d'imputation des paiements énoncées aux articles 1253 et suivants anciens du code civil devenu 1342-10 du code civil.

Source officielle
TJ

Référés civils

697c6716cdc6046d473a041f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l'article 1253, alinéa 1, du code civil, en vigueur depuis le 17 avril 2024 : « Le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal

Source officielle
TJ

JCP

689a381efd8239f1252f8698

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

du code civil.

Source officielle
TJ

JCP

689a381cfd8239f1252f8675

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

du Code civil.

Source officielle