1250 1° et 1382 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel

1250, 1°, du Code civil, la subrogation ne peut intervenir après paiement de la créance ; qu'en se bornant à constater l'accord des créanciers sur le principe de la subrogation sans relever qu'il est

Y... était subrogé dans l'obligation de Mme X... à l'égard de la société Bip Courses, a méconnu les exigences des articles 1250 et 1251 du Code civil ; alors, de cinquième part, qu'un tiers ne saurait

L. 236-3 du code de commerce, ensemble l'article 1250, paragraphe 1, du code civil ; Attendu que pour déclarer la société AIG Europe recevable à agir et pour condamner la société OTEC, solidairement

jusqu'à concurrence de la somme payée par le subrogé, la cour d'appel, qui était tenue de requalifier l'acte litigieux, aurait, en s'abstenant de le faire, privé sa décision de base légale au regard des articles

reste limité aux seules créances dont la société cédante était titulaire lors de la cession ; que, conformément à l'article 1692 du Code civil, la caution est un accessoire de la créance cédée en même

1353 du code civil (anciennement l'article 1315 du code civil) ; 2°/ que c'est à la partie qui soulève une exception de compensation qu'il appartient de démontrer que les conditions de la compensation

1250 et suivants du code civil, se voir opposer les exceptions et moyens de défense dont elle aurait initialement pu disposer contre la venderesse, créancier originaire, à savoir plus précisément la nullité

48 du code de procédure civile, ensemble l'article 1250, 1° ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 48 du code de procédure civile et 1250, 1°, du code civil, dans sa rédaction

Il résulte de l'article 1250, 3° du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 2306 du même code, dans sa rédaction antérieure

1251 ALINEA 3, 2028 ET 2029 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1926 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN SA REDACTION APPLICABLE EN

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'elle postule l'égalité des armes ; ALORS

De Carvalho à verser à la SARL "Les Auvernats" la somme de 125 000 francs, la cour d'appel a violé les articles 1382 et suivants du Code civil" ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des

l'exige l'article 1250, 1°, du code civil, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1239 et 1250, 1°, du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'il ressort

1250-1 du Code civil et 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que le paiement de la dette d'autrui, lorsqu'il implique pour le débiteur l'obligation de rembourser les sommes versées

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 1249 et 1250 du code civil ; Attendu

1315 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ne tirant aucune conséquence de ce que M.

1250-1° du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le GIE Generali, après avoir payé la Société lensoise du cuivre, a reçu de cette dernière en retour et dans des délais administratifs normaux