450 du code de procédure civile.

Considérant que l'article 208 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a créé l'article 1244-4 du code civil, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué

1244-1 du code civil nécessite obligatoirement la saisine préalable de la commission de surendettement, ce qu'aucun texte n'édicte ; Attendu qu'eu égard à l'ensemble de ces éléments il y lieu de faire

700 du Code de Procédure Civile.

tient de l'article 1244-1 du code civil en refusant d'accorder des délais de paiement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

2, L. 311-10, L. 311-33 du Code de la consommation, l'article 6 du Code civil et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la méconnaissance des exigences de l'article L. 311

1134 du code civil.

cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce » ; que l'article 1244-1 du code civil dispose que « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du

de motifs surabondants, fait qu'exercer le pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article 1244-1 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Attendu d'autre part que le locataire sollicite la confirmation de la décision du Tribunal en ce qu'il a fait application de l'article 1244-1 du Code civil et décidé que les échéances rééchelonnées porteront

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1244-1 et 1244-2 du Code civil le juge peut reporter ou rééchelonner le paiement de la dette dans la limite de deux années et cette décision suspend les procédures d'exécution ; qu'ainsi, en l'espèce

1244-1 du code civil ; 2- ALORS QUE lorsqu'un débiteur a demandé des délais de paiement en vertu de l'article 1244-1 du code civil, le juge peut, à défaut, lui accorder un simple échelonnement ; qu'en

1244-1 du Code civil sans énoncer le moindre motif à l'appui de ce chef de sa décision ; Mais attendu qu'en refusant d'accorder un délai de paiement à l'intéressée, les juges du second degré n'ont

1244-1 à 1244-3 du Code civil, a été accueillie par jugement du 18 mai 1993; que le 19 mai 1993, les débiteurs saisis ont déposé un dire tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière pendant

1244-1 du Code civil, auquel renvoie l'article L 145-41 du Code de commerce, justifierait qu'un délai de 24 mois lui soit accordé pour se «libérer de toute somme qui serait due à Madame X...», et dont

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... et la société Le Blanc aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

1244-1 du Code Civil, ce au motif qu'il convenait de permettre au débiteur de faire déclarer faux le contrat de prêt qui lui était opposé par la société F ; Que par acte du 25 août 1999, Christian B a