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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
21e chambre
635b7228b201587f74be0495
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Suite à quoi, l'association lui oppose les termes de l'article L.1235-3 du code du travail limitant l'indemnisation, en son cas, entre 3 et 20 mois de salaire, et ceux de l'article 1241 du code civil,
Source officielle1ère chambre
67082a4389f19e8c50fa41ba
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L’article 1241 du code civil prévoit que “Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence”.
Source officiellechambre 1-4
69d937cacdc6046d47ccddc1
2 avril 2025
2 avril 2025
[N] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions (conclusions n°3, notifiées le 9 décembre 2024) de : * Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, * Vu les articles 141 et suivants
Source officielle2ème Chambre
66878cbe05d6f7f678d49036
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article 1241 du code civil prévoit pour sa part que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Source officiellePremière Chambre
679a94bfe9a46d1f5a766f3f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
12, 1241, 1641 et suivants du code civil et de l’article 700 du code de procédure civile, de : La dire bien fondée en l’ensemble de ses demandes ;Débouter M.
Source officielle2ème Chambre
67c69aa0fb88929976ac1636
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 111-1 et suivants du code de la consommation, L. 312-1 et suivants du code de la consommation, L. 312-56 du code de la consommation, ainsi que des articles 1241 et 1182 alinéa 2 du code civil :
Source officielleChambre 10 cab 10 H
686d6097a2273490db107813
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur la demande formée à titre subsidiaire Aux termes de l'article 1240 du Code civil, pris dans la version en vigueur à compter du 1er octobre 2016, "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui
Source officielleChambre civile TGI
625bae9744cde4277d1bd6d5
15 avril 2022
15 avril 2022
[J] [I] sollicitent, sur le fondement de l'article 1103 du code civil, l'article 32-1 du code de procédure civile et l'article 16 de la loi n°66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Source officielle1ère Chambre civile
6789fa500c7dc206c9eb7ed5
16 janvier 2025
16 janvier 2025
1324 du code civil.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
69005dfc2481d356bd1752ca
27 octobre 2025
27 octobre 2025
[G] a réitéré devant la cour sa demande à ce titre sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, reprochant aux premiers juges de ne pas avoir retenu la moindre faute de la part de l'intimée
Source officielle1ère Chambre
62c3d46493e17a637920579e
4 juillet 2022
4 juillet 2022
1240-1 et 2224 du code civil, de l'article 564 du code de procédure civile, de : - déclarer Monsieur et Madame [G] irrecevables et en tout état de cause, mal fondés en leur appel, - dire et juger que
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
68f2ac3ee97b8c18299766a2
8 octobre 2025
8 octobre 2025
, afin de le voir, au visa des articles 3 et 14-1 de la loi 75-1334 du 31 décembre 1975, de l'article 1241 du code civil, - dire et juger que la SCP des Docteurs [K]-[Z] ET [R] CHIRURGIENS DENTISTES a
Source officielle1ère Chambre
66975e9a92a5b3e8ade13ed8
16 juillet 2024
16 juillet 2024
[C], le tribunal a considéré, sur le fondement de l'article 1241 du code civil, que la preuve de l'intention de nuire n'était pas rapportée et sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
6700d6d9836fac7141b7e8ba
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[C] et Mme [K], En application de l'article 1147 du code civil applicable au litige devenu l'article 1231-1 du même code, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67f8a8afa5ae27812390df65
10 avril 2025
10 avril 2025
à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. » L'article 1240 du code civil énonce : « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
5fda559540554a9daa861a27
24 juillet 2019
24 juillet 2019
450 du code de procédure civile
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
68676a3aae73470041cef937
3 juillet 2025
3 juillet 2025
=&categorieLien=cid"\o"Codecivil-art.1241(VT)". l'article 1241 du code civil si l'existence de la faute civile prévue par cet article est établie ou en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité
Source officielleChambre civile
64c35c4bf01612d969deff0f
25 juillet 2023
25 juillet 2023
La SASU La Protection Incendie demande également la condamnation de monsieur [H] [Z] sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil.
Source officielle4ème chambre 1ère section
6a0cae9ecdc6046d4739efb5
19 mai 2026
19 mai 2026
Ils recherchent la responsabilité de l'Epic [Localité 2] Habitat-OPH sur le double fondement des articles 1240 et 1242 du code civil.
Source officielle2ème Chambre Construction
686d88aea2273490db10fccc
7 juillet 2025
7 juillet 2025
1240, 1241 et 1242 du Code civil.
Source officiellePage 17 sur 4029