AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200824
13 juin 2019
13 juin 2019
L. 143-5, L. 143-6 du règlement général de l'AMF, ensemble l'article L. 621-15 du code monétaire et financier et l'article L. 124-5 du code des assurances ; 3°/ que la connaissance du fait dommageable
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CETAT:CETATEXT000007618879
18 juin 1980
18 juin 1980
AU TITRE DE 1963, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 124 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DOIT, DES LORS, ETRE CONFIRME SUR CE POINT ; EN CE QUI CONCERNE LA PRISE EN COMPTE
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