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299 724 résultats pour « article 124 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200824

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

L. 143-5, L. 143-6 du règlement général de l'AMF, ensemble l'article L. 621-15 du code monétaire et financier et l'article L. 124-5 du code des assurances ; 3°/ que la connaissance du fait dommageable

Source officielle

Page 17 sur 14987

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618879

Admin. suprême

18 juin 1980

18 juin 1980

AU TITRE DE 1963, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 124 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DOIT, DES LORS, ETRE CONFIRME SUR CE POINT ; EN CE QUI CONCERNE LA PRISE EN COMPTE

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

6a10c840cdc6046d479df7f5

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En vertu de l’article 124 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que l'irrecevabilité ne

Source officielle
TJ

Référés

686d5f34a2273490db1071e7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0415JUD002219818

Admin. suprême

15 avril 2025

15 avril 2025

124 § 3 et par l’article   129 de la Constitution (paragraphe 68 ci-dessous). 17.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210033

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Enfin, l'article 124 du même code prévoit que : " les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que l'irrecevabilité ne résulterait

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02042_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

liseret autour des caractères, les prénom et nom de l'officier d'état civil et le numéro d'identification nationale et comporte des abréviations et une date d'évènement en chiffres, en violation des articles

Source officielle
CC

cr

6079a82d9ba5988459c4bf8e

Cassation

6 juin 1988

6 juin 1988

219 W de l'annexe III dudit Code, entre le 1er et le 5 janvier de l'année, et l'article 126 D de l'annexe IV du Code général des impôts rendant la taxe communale prévue par l'article 1560-1 du même Code

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:0726JUD005807700

Admin. suprême

26 juillet 2007

26 juillet 2007

The court has not established circumstances that would prevent the child's adoption by [S.A.] under Articles 127 and 128 of the Family Code.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035597348

Admin. suprême

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Aux termes de l'article 242 ter du même code, dans sa rédaction applicable : " Les personnes qui assurent le paiement des revenus de capitaux mobiliers visés aux articles 108 à 125 ainsi que des produits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2102441_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Selon l'article 123 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 : " La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue

Source officielle
CA

Chambre des étrangers

65375f52974d258318454fc3

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65ab751636bfc00008d68d89

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Le défaut de communication du registre est sanctionné par une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief, conformément à l'article 124 du code de

Source officielle
CC

civ3

6137224dcd580146773fbddd

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

agissant en qualité de mandataire-liquidateur de la société Omnium technique de l'habitation (OTH), devenue Bureau d'études techniques infrastructure (BETI), société anonyme dont le siège social est ... (12e

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101000

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR infirmé le jugement et déclaré irrecevable l'action des exposants ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, « constitue une

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2310230_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus mentionnés au 4° de l'article 124 du même code qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes versées

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835592

Admin. suprême

5 janvier 1994

5 janvier 1994

Y... n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de l'exagération de ses bénéfices évalués d'office ; En ce qui concerne les revenus des capitaux mobiliers : Considérant, d'une part, que si l'article 124

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475737.20230929

Admin. suprême

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 541-10-11 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 124 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2318244_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus mentionnés au 4° de l'article 124 du même code qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca94bd3db21cbdd8b6ee

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

7 de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article 124 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'association ne constitue qu'une modalité d'exercice de la profession ; Que l'article

Source officielle