mandat du gérant de la société pour licencier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 5°) ALORS QUE l'employeur

A) Sur l'ordre des licenciements : Aux termes des articles L.1233-5 du code du travail, dans sa version en vigueur du 8 août 2015 au 24 septembre 2017, lorsque l'employeur procède à un licenciement

Code du Travail, * 110.700 € nets à titre d'indemnité pour non-respect des critères d'ordre de licenciement en application de l'article L. 1233-5 et L. 1233-7 du code du Travail, * 3.000 € à verser

Par ailleurs, aux termes des articles L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1233-63, L. 1235- 10 et L. 1235- 11 du code du travail : «Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de licenciement

Par ailleurs, aux termes des articles L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1233-63, L. 1235- 10 et L. 1235- 11 du code du travail : «Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de licenciement

Par ailleurs, aux termes des articles L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1233-63, L. 1235- 10 et L. 1235- 11 du code du travail : «Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de licenciement

S'agissant de l'ordre des licenciements, il est constant qu'en application de l'article L 1233-5 du code du travail un ordre des licenciements doit être établi-même lorsque les licenciements sont consécutifs

L 1233-5 du code du travail, - que le critère de l'ancienneté compagnie (date rétablie), apprécié par catégorie, qu'elle a appliqué s'est révélé discriminatoire, discrétionnaire et invérifiable, -

L. 1231-5 que celles des articles L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, imposaient que les indemnités de rupture et dommages et intérêts fussent

La Selarl [10] Titulaire d'Offices d'Huissiers de Justice indique que les critères d'ordre ont été établis conformément à l'article L. 1233-5 du code du travail et que la comparaison s'est effectuée entre

Considérant que selon les dispositions de l'article L. 1233-3 du Code du travail, " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

L. 1237-5 du code du travail et L. 351-8 1° du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 1132-1, L.1132-4 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause.

1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.

L. 1233-5 du code du travail et 46 de la convention collective n'ont pas été respectées car aucun critère n'a été fixé par l'employeur pour l'ordre des licenciements.

L. 1233-5 du code du travail et 46 de la convention collective n'ont pas été respectées car aucun critère n'a été fixé par l'employeur pour l'ordre des licenciements.

Il sera ajouté qu' aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

9 du code de procédure civile, Vu l'article L.1233-2 du Code du Travail, Vu l'article L.1235-1 du code du travail, Vu l'article L.1233-3 du code du travail, que la Société JP INDUSTRIE

[Y] de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect des critères d'ordre des licenciements AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L.1233-5 du code du travail, en cas de licenciement