L. 1233-3 du code du travail.

L. 1233-3 du code du travail.

L. 1233-3 du code du travail.

L. 1233-3 du code du travail.

L.1235-5 du code du travail), ainsi que celle de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

€, en application de l'article L.1235-3 du Code du travail ; attendu que le licenciement de Monsieur X... a été dit sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L.1235-2 du Code du travail

L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ subsidiairement (à supposer que la cour d'appel ait considéré que l'emploi n'avait pas été supprimé) qu'en déduisant le maintien de l'emploi de la salariée

. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M.

L. 1233-4 du code du travail ; 3.

L. 1233-3 du Code du travail ; ALORS.

L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3, 3°, du code du travail, dans sa rédaction issue

L.1233-3 du code du travail et L.251-1 du code de commerce, l'activité du groupement appelant ne consistait pas à réaliser des bénéfices pour lui-même ; que son activité se rattachait à l'activité économique

saisonnier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 3°) ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents soumis à son examen

L. 1233-2 et L. 1233-3 du Code du travail.

saisonnier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 2°) ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents soumis à son examen

L1232-6 et l'article L 1233-3 du code du travail ; 2°/ que de plus, les juges du fond sont tenus de justifier leurs décisions par le visa et l'analyse des documents sur lesquels ils se fondent ; qu'en

L. 1233-3 du code du travail ; Alors 3°) que l'article L. 1224-1 du code du travail s'applique à tout transfert d'une « entité économique, définie comme un ensemble organisé de personnes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...