AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
69a91e24cdc6046d478fc669
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En réponse et par conclusions développées à la barre, la société ROSE CLAIRE demande au tribunal de : Vu l'article 1231-5 du code civil, Limiter les sommes réclamées au titre des loyers impayés à leur
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Chambre 1-4
69d8a3ffcdc6046d47bd561e
9 avril 2026
9 avril 2026
Subsidiairement, elle sollicite la modération de cette somme en application de l'article 1231-5 du code civil.
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