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80 132 résultats pour « article 1231-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

JEUDI

69a91e24cdc6046d478fc669

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En réponse et par conclusions développées à la barre, la société ROSE CLAIRE demande au tribunal de : Vu l'article 1231-5 du code civil, Limiter les sommes réclamées au titre des loyers impayés à leur

Source officielle

Page 17 sur 4007

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CA

Chambre 1-4

69d8a3ffcdc6046d47bd561e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Subsidiairement, elle sollicite la modération de cette somme en application de l'article 1231-5 du code civil.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef1dd4cdc6046d47b027be

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

1.5.2 des conditions générales de services ; Attendu que conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article 1231-5 du code civil « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera

Source officielle
TCOM

Référés

6a119e4dcdc6046d47ad0d3a

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

QAPA STAFFING [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Véronique JULLIEN [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] et par Me Laurent BANBANASTE [Adresse 4] DEFENDEUR SARLU SECURITAS FRANCE SARL [Adresse 5]

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef1ab5cdc6046d47afdd44

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

1.5.2 des conditions générales de services ; Attendu que conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article 1231-5 du code civil « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300455

Cassation

5 septembre 2024

5 septembre 2024

-001 qui majore le taux des intérêts contractuels en cas de défaillance du débiteur s'analyse en une clause pénale que le juge peut réduire en application de l'article 1152 du code civil, devenu l'article

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68dc4f9ab3454b98788f14ce

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Le compromis de vente stipulait également une pénalité de 47500 € conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil, pouvant être modérée ou augmentée par le juge, après mise en demeure adressée

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

626b8170d1fb03057d9a50ff

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Elle fait valoir que la clause pénale figurant au contrat est manifestement excessives et demande sa réduction sur le fondement de l'article 1231-5 alinéa 2 et 3 du code civil.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65321a319e4ea48318f5aa1c

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Source officielle
CA

Chambre commerciale

665abae497d5920008107f36

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS Dans ses uniques conclusions transmises par voie électronique le 15 mars 2023, le CMOI demande à la cour, au visa de l'article 1231-5 du code civil, de : -Dire

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68369a7597f0874892822484

Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 AVRIL 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur, Thibaut GRAFFIN, ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6871efa557f38d6b27c2764d

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 30 avril 2024, la société Ixio et Maître [R], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Ixio demandent à la cour, vu l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

63d8c0682182c005de24d10a

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

* De la clause pénale Aux termes de l'article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00750

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

1152 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-5 ; 2°/ qu' un motif hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; qu'en émettant

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

68dec86a6af9fd1f809524cc

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil, cette clause pénale peut être réduite si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

6985e5a3cdc6046d47307a69

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En outre, le prêteur pourra demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil,

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68df5d774a4e15bf2fe4faa4

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L.622-13, L.622-27 et suivants du code de commerce, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, * A titre principal : - fixer la créance de la société

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

670573531296b51ba2b1174c

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

670573551296b51ba2b1179d

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69ea0922cdc6046d473f40e5

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

[A], * dira que l'article 24.2 iii du contrat de franchise revêt les caractéristiques d'une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil, * usant de son pouvoir souverain d'appréciation, condamnera

Source officielle