1103, 1104 et 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-1 du code civil : 4.

1231-1 du Code civil pour résistance abusive et injustifiée - Condamner Monsieur [R] au paiement de la somme de 500€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile

1231-1 du code civil et que les dispositions de l'article '1241-1" du code civil relèvent du délai d'action de l'article 1792-4-1 du code civil et il invoque également les dispositions de l'article 1646

1231-1 du code civil s'ils sont contractuellement liés ou de l'article 1240 du code civil s'ils ne le sont pas.

1147 du code civil (nouvel article 1231-1 du code civil), ensemble l'article L. 520-1 du code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M.

MBA MAÇONNERIE devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, - Condamner la société MBA MAÇONNERIE à verser à Monsieur

irrecevables comme prescrites les demandes présentées par le département de la GIRONDE sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, outre de condamner le département de la GIRONDE à verser à la

1231-1 du Code civil - 1 200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile - la capitalisation des intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil - la condamnation de Monsieur

[Q] et MTC demandent à ce tribunal : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Face et M.

[S] de sa demande de rappel de salaire de décembre 2011 à décembre 2013 et sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, Statuant à nouveau, - condamner l'EPIC

[P] [E] les a assignés par acte du 9 mars 2022 au visa de l’article 1231-1 du code civil pour obtenir leur condamnation in solidum.

Au soutien de ses demandes, Monsieur [K] [U] fait valoir que : L'article 1231-1 du code civil dispose qu'en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution du contrat, le débiteur doit des dommages et

Selon leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 mars 2023 les époux [N] demandent au tribunal de :  Vu l'article 1231-1 du code civil, DIRE Monsieur et Madame [N] recevables et

Dans son assignation rédigée par référence à l’article 1231-1 du code civil, Madame [X] attend de la formation de jugement qu’elle déclare la partie adverse entièrement responsable de son dommage, qu’elle

1231-1 du code civil par exploits d’huissier en date des 17 et 25 juillet 2018.

civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, - déclarer recevable M.

CCVC devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu l’article 1231 du Code civil, - Condamner la S.A.R.L.

1343-2 du code civil; - condamner la Compagnie MUTEX à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de la résiliation injuste, par application de l'article 1231-1 du code civil ; - condamner la Compagnie