700 du code de procédure civile, - condamné [Localité 17] d'Oise Habitat à payer à Mme [F] la somme de 400 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les

Wien conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Sur la demande subsidiaire de résiliation judiciaire du contrat Selon l'article 1227 du Code civil la résolution du contrat peut être demandée en justice.

1109 et 1110 du code civil, de facto de dire nulle et de nul effet la clause pénale de 200.000 euros sur le fondement de l'article 1227 du code civil, de débouter Monsieur Y... de sa demande en paiement

L'article 1227 du code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

ou d'une décision de justice. » L'article 1226 du code civil dispose que : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

L'article 1225 du code civil énonce que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Dans ses conclusions en réponse, la société KAEJ demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces énumérées

En outre, les conditions posées par l’article 1226 du code civil ont également été respectées.

Sur ce, L'article 1227 du code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

En application de l'article 1227 du code civil la résolution du contrat peut en toute hypothèse être demandée en justice et selon l'article 1228 du même code le juge peut selon les circonstances constater

1224 du Code civil, * condamner Monsieur [R] sur le fondement des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation à lui payer, au titre du dossier n°81591850095, la somme en principal actualisée

1224 du Code civil, * condamner Monsieur [U] sur le fondement des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation à lui payer, au titre du dossier n°81591850095, la somme en principal actualisée

Sur la demande de résolution du contrat : Aux termes de l’article 1217 du Code civil, « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter

Cette clause s'avère en outre moins favorable que le droit commun des contrats dans la mesure où l'article 1225 du code civil subordonne par principe la résolution du contrat par le jeu d'une clause résolutoire

- le condamner à verser à Monsieur [U] [I] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle a soutienu sur le fondement des articles 1217 et 1224 du code civil que la résolution judiciaire du contrat doit être prononcée en raison d’un manquement grave des emprunteurs, aucune régularisation

Sur la demande de résolution du contrat Selon l'article 1227 du Code civil la résolution du contrat peut être demandée en justice.