conclusions d'incident régulièrement signifiées le 7 octobre 2025, puis par conclusions récapitulatives signifiées le 6 janvier 2026, le FGTI sollicite du juge de la mise en état : Vu notamment les articles

122, 123, 124, 130, 130-1, 131, 133, 133-1, 134, 135-2, 135-3, 136, 567 et 568 du code de procédure pénale sont-ils contraires aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

droit qu'il n'était pas en mesure d'éviter, cru pouvoir légitimement arrêter de verser la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, la cour d'appel a privé sa décision au regard de l'article

[X] [M] ; Vu les conclusions d'incident de Mme [A] [F] [L] notifiées par RPVA le 19 septembre 2025 aux termes desquelles il est demandé de : vu l'article 524 et l'article 122 du code de procédure civile

cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le cinquième moyen de cassation proposé pris de la violation de l'article

593 du code de procédure pénale ; "4) alors que l'irresponsabilité pénale résultant de l'erreur de droit au sens de l'article 122-3 du code pénal s'entend d'une erreur invincible et non d'une simple erreur

date du 19 octobre 2000, qui, pour changement dangereux de direction, l'a condamné à 600 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

200 du Code de procédure pénale n'est établie ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-2 du Code pénal, 214, 591 et

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil et les articles 122 et 123 du code de procédure civile ; Attendu, selon

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles 122-14-4 et 122-14-6 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné la société Broque à payer à M. X...

Didier n'était pas pénalement responsable des faits visés dans les poursuites, par application des dispositions de l'article 122-1 du Code pénal ; " aux motifs que 2 collèges d'experts psychiatres

et à 3 ans d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

28 à 34 du même décret, seuls les fonctionnaires de l'Etat mis à la disposition des collectivités territoriales en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984, et qui avaient opté pour la

pouvait être soumise, pour la première fois, à la cour d'appel statuant sur déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 19 avril 2024 et au visa de l'article 122 du code de procédure civile, Mme [F] [Z] demande au juge de la mise en état de : "Dire irrecevables

7 de la loi du 9 décembre 2016, devenu l'article 122-9 du code pénal, n'est pas pénalement responsable la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est