R. 123-3 du Code de la sécurité sociale, Subsidiairement 4°) ALORS QUE selon l'article 121 du nouveau Code de procédure civile, dans tous les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité

donc toujours recevables à solliciter du juge correctionnel, même pour la première fois en cause d'appel, une mesure d'instruction " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

[W] d'avoir commis le crime de complicité de violences volontaires ayant entraîné une mutilation sur un mineur de 15 ans, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 121-7 du code pénal, 591 et

articles 121-2 et 121-3 du code pénal, la cour d'appel s'est bornée à juger qu'« il appartenait à l'exploitant des pistes de ski de mettre en oeuvre des moyens d'éviter que les chutes aient des conséquences

décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; alors, d'autre part, qu'en refusant de tenir compte d'une délibération produite avant le prononcé de sa décision, la cour d'appel a violé l'article

2241, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 121 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241, alinéa 2 et 121 du code de procédure civile : 4.

de l'article L. 1er du Code de la route, des articles 112-1 et 121-3 du Code pénal, de l'article 339 de la loi du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, de l'article 593

livrées à la société Codec pendant l'année 1990 ; que la cour d'appel a rejeté sa demande ; Attendu que la société Orangina reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'article

révocation anticipée d'un membre du directoire doit, comme celle de tout dirigeant social, être précédée de la possibilité pour l'intéressé de fournir ses explications, de sorte que la Cour d'appel a violé l'article

Monsieur X... rétorque que le point de départ de la pension de reversion fixé au 1er avril 2005 contredirait les dispositions de l' article 121 du décret du 20 décembre 1990.

X... contre les élections des 11 décembre 2009 et 11 janvier 2010, le tribunal d'instance a violé la disposition susvisée, ensemble l'article 121 du code de procédure civile ; 2°/ que conformément à

l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

installations classées pour la protection de l'environnement, l'a condamné à deux amendes de 1 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

exigeait réponse, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur solution ; "alors, d'autre part, que la responsabilité de la personne physique, selon les dispositions du quatrième alinéa de l'article

584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; II - Sur le pourvoi d'Antonio Y... : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 222-19 du Code pénal

fonctionnement " de cet ensemble, la cour d'appel a subordonné la recevabilité de la demande à des conditions non prévues par la loi qui exige seulement que les marchandises existent en nature et a violé les articles

déclaré coupable du délit d'abandon de famille, l'a dispensé de peine et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de récidive légale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement sans sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles