Et l'article 5.5 du CCAP précise en outre que : " S'agissant des prestations forfaitaires, le marché donne lieu au versement d'acomptes mensuels.

D'une part, aux termes de l'article 12.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du lot du marché : " Lorsque le délai contractuel d'exécution ou de livraison est dépassé, par le fait

Aux termes de l'article 3.3.8.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché public de travaux conclu entre la SATM et le SIVU Les Châteaux : " Par dérogation à l'article 13.32

Aux termes de l'article 4.3.1 du CCAP du marché litigieux : " Pénalités pour retard et diverses : / Concernant les pénalités journalières de retard, seules les stipulations de l'article 20.1 du C.C.A.G-Travaux

D'autre part, il résulte de l'article 2 de l'acte d'engagement, de l'article 1.3 du CCAP du marché de maîtrise d'œuvre, et du cahier des clauses techniques particulières, que l'IEDOM a notamment confié

générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG FCS), régissant le marché en application de l'article 4 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP).

dans les conditions fixées aux articles R. 2162-7 à R. 2162-12. 

Par ailleurs, selon l'article 3.7 du CCAP : " Le délai global de paiement ne pourra excéder 40 jours selon les dispositions de l'article 98 du Code des marchés publics. ".

), sans que puisse lui être opposé l'article 8 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché ; - elle est fondée à demander que la somme lui étant due soit assortie des intérêts

L'article 22.3.3 du CCAP mentionne que pour l'établissement du solde du décompte de la phase " conception -réalisation", il est fait application de l'article 13.4 du CCAG travaux, en tenant compte du fait

) et le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) établis préalablement à la réalisation des travaux et font valoir que les dispositions du CCTP n'ont pas été respectées par S... ; Qu'elles

Aux termes de l'article 4.3 du CCAP du marché relatif aux pénalités : " Par dérogation à l'article 20.4 du CCAG Travaux, le titulaire n'est pas exonéré des pénalités dont le total ne dépasse pas 1 000

Enfin, aux termes de l'article 10.8.1 du CCAP du marché de construction du nouvel hôpital du centre hospitalier de Belfort Montbéliard : " Par dérogation à l'article 13.3.2 du CCAG, le titulaire transmet

Aux termes de l'article 4.3 du CCAP du marché litigieux : " Concernant les pénalités journalières de retard, seules les stipulations de l'article 20.1 du CCAG Travaux s'appliquent () ".

Toutefois, le marché prévoit à l'article 21 que l'article 7.2 déroge aux stipulations de l'article 13.1 du CCAG.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 8.2. du CCAP : " Par dérogation à l'article 14.1 du CCAG - PI, en cas de retard dans l'exécution des prestations, le titulaire subit sur ses créances des pénalités

Réponse de la cour : Aux termes de l'article 14-1 du cahier des clauses administratives particulières relatif à la résiliation du marché, 'conformément à l'article 20 du CCAG/PI la SPL peut mettre fin

Aux termes de l'article 42.3. du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux approuvé par le décret du 21 janvier 1976 modifié (CCAG Travaux), auquel renvoie l'article

Aux termes de l'article 13 du CCAG-Travaux : " 13.31.

En premier lieu, aux termes de l'article 50 du même CCAG : " 50.1.1.