accepté de se substituer au débiteur dans l'exécution de cette obligation ; qu'en négligeant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article

2 du Code civil et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et, d'autre part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui s'abstient de répondre au chef des

X..., passés entre la Caisse de retraite des expatriés et l'IRCAFEX, la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil, alors, enfin, que dans des conclusions demeurées sans réponse, M.

-1 du code de la sécurité sociale et l'article 1165 du code civil pris en leur version applicable au litige ; 3°/ que la convention de formation conclue le 9 juin 2011 entre M.

X..., la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que dans l'acte du 15 juillet 1987, il était précisé que la liquidation totale des comptes courants respectifs

Y... ; que l'arrêt attaqué a donc violé l'article 1165 du Code civil ; 4 ) que les époux X... sont inexactement portés dans l'arrêt comme étant les acquéreurs, bien qu'ils fussent les vendeurs ;

1134, alinéa 3, du Code civil ; et alors, d'autre part, alors que, si celui qui est étranger à une convention ne peut pas l'invoquer en tant qu'acte juridique, il a toujours la faculté de l'invoquer

manquement du preneur à ses obligations envers l'ancien bailleur; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil; 3°) que la vente d'un immeuble n'emporte pas

X... et la SACM Lucien Durand la loi contractuelle des rapports entre cette dernière et la société RECS, l'arrêt a méconnu l'effet relatif des contrats et a violé l'article 1165 du Code civil ; 3 /

1165 du Code civil, les contrats n'ont d'effet qu'entre les parties ; qu'ainsi en lui opposant les clauses du contrat conclu entre la banque Pallas Stern et la CCBP fixant les dates de valeur pour les

X... et Z... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, que conformément à l article 1165 du Code civil, les conventions n ont d effet qu entre les parties cocontractantes

de construire une station d'épuration, alors que cette obligation concernait les seuls rapports contractuels entre la commune délégante et l'entreprise délégataire, le tribunal d'instance a violé l'article

de construire une station d'épuration, alors que cette obligation concernait les seuls rapports contractuels entre la commune délégante et l'entreprise délégataire, le tribunal d'instance a violé l'article

de construire une station d'épuration, alors que cette obligation concernait les seuls rapports contractuels entre la commune délégante et l'entreprise délégataire, le tribunal d'instance a violé l'article

de construire une station d'épuration, alors que cette obligation concernait les seuls rapports contractuels entre la commune délégante et l'entreprise délégataire, le tribunal d'instance a violé l'article

salariée, alors, selon le moyen, d'une part, que cette transaction ne liait pas l'ASSEDIC qui n'y était pas intervenue et qu'en lui opposant les effets de cette transaction, la cour d'appel a violé l'article

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'il résulte du contrat de travail en date du 1er septembre 1990, que les opérations de lotissement n'entraient pas dans l'assiette de la rémunération

1165 du Code civil, faire application à la société Decan de la clause de nonconcurrence dont il est constant qu'elle liait exclusivement la société Comelog à son ancien salarié M.