450 du code de procédure civile

aux dispositions de l'article 1154 du Code civil ; - 67 538,06 euros pour le prêt CREDIT FONCIER objet du contrat d'assurance 003589183L avec intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2000 jusqu'au

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Considérant que la capitalisation des intérêts a également été demandée le 23 janvier 1985 ; qu'à cette date une année ne s'était pas écoulée

1154 du Code civil.

1154 du code civil ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur le recours du ministre du commerce extérieur : Considérant que la société Alivar

1154 du Code civil.

expressément convenues d'une telle capitalisation, ce dont il résultait que les conditions de l'article 1154 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10

bien-fondé d'une telle demande en l'état de la procédure, qui avait donné lieu à deux cassations successives au profit des débiteurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1154 du code civil, - condamner Mr X... à payer au Crédit Commercial de France la somme de 10.000 F sur le fondement des dispositions de l'article 700 du N.C.P.C., - condamner Mr X... aux entiers

« Les intérêts seront capitalisés dans les conditions de « l'article 1154 du Code civil » (jugement p. 2 alinéas 4 à 7 des motifs).

la suite d'un obstacle apporté par lui, qu'il n'a pu être procédé à la liquidation de la dette ; qu'en écartant, en l'espèce, l'article 1154 du Code civil au motif que le créancier avait formé des "prétentions

64, 71, 72 du code de procédure civile et des articles 2219, 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 64 et 71 du code de procédure civile : 17.

de l'article 1154 du code civil, Aux motifs qu' « en application de l'article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette

des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, dont la banque est par surcroît recevable à solliciter la capitalisation aux conditions de l'article 1154 du Code civil ; que, faute pour la

ajoutant: Ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, à compter du 6 mai 1998; Déboute M.

1154 du code civil ; qu'il en va de même pour la capitalisation d'intérêts dus à l'échéance de chaque fraction de l'indemnité, calculée après le 26 mars 1982, c'est-à-dire aux 31 mars, 30 juin, 30 septembre

954 du Code de procédure civile ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ledit article 954 du Code de procédure civile " ; Mais attendu que, tenue d'évaluer le préjudice à la date où

700 du code de procédure civile la condamnation de l'intimé aux dépens et le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.