1153-1 du code civil.

l’article 1153-1 du Code civil,condamner la locataire au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer mensuel augmenté des charges, outre revalorisation légale, tel qu’il serait si

1153-1 du code civil ; que la SAS SWISSPORT Services CDG succombe et qu'elle doit supporter la charge des dépens ; Qu'il apparaît équitable de la condamner à payer à Mme X... la somme de 2 000 € au

L 1132-1, L 1332-4, L 5421-1 du code du travail, ensemble l'article L 341-1 du code de la sécurité sociale ; ALORS, d'autre part, QUE lorsqu'un salarié, dont le licenciement a été annulé, n'a pu être

1153-1 du Code civil à compter du présent arrêt ; que le jugement sera donc infirmé mais seulement en ce qu'il a débouté les sociétés SOVOPA et PAMPR'OEUF DISTRIBUTION de leur demande de condamnation

1153-1 ancien du code civil ; que le jugement sera infirmé sur ce point (arrêt p. 4, § 1 à 3) 1°) ALORS QUE l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être

Condamner la société [1] à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de provision à valoir sur la liquidation de ses préjudices personnels, Dire et juger qu'en vertu de l'article 1153-1 du Code civil

X... et ont violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors enfin qu'en estimant que le compte rendu de l'entretien préalable du 18 décembre 1986 "laisserait apparaitre que le société entendait se

1153 du Code civil ; Mais attendu qu'en fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article

point de départ des intérêts, sauf à entacher sa décision d'une violation de l'article 1153, alinéa 1, du Code civil" ; Mais attendu qu'en fixant à la date de l'arrêt le point de départ des intérêts

1153 et 1153-1 du Code civil, 593, 710 et 711 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a débouté X... de sa requête en interprétation du jugement du

1153-1 du Code civil ; Mais attendu qu'en fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts des sommes allouées, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise

[Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

sa décision de motifs, violant ainsi l'article 455 du Code de procédure civile.

A les allocations pour perte d'emploi, majorées des intérêts en application de l'article 1153-1 du code civil ; que, par un deuxième arrêt, en date du 24 novembre 2003, devenu définitif, la cour, constatant

Ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement du 14 octobre 2014, conformément aux dispositions de l'article 1153-1 du code civil » (arrêt p 5 § 2 et suiv.) ; 1-Alors que

1153-1 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le maître de

de nouveau violé l'article 1134 dudit code ; et alors, de quatrième part, qu'elle aurait encore violé ce texte en déduisant de l'article 31 du règlement professionnel l'obligation pour A...