Picards, 78160 Marly-le-Roi, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

pas droit à une fraction des honoraires prévus dès lors que sa mission avait pris fin par une décision délibérée des consorts X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

considéré qu'elle n'avait pas manqué à son obligation d'information, motif pris qu'elle n'y était pas contractuellement tenue, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l'article

Z... ne présentait pas de lien de causalité avec le dommage subi par la victime, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1135 et 1382 du Code civil ; d'autre part, qu'en

en se contentant d'affirmer que le prêt aurait reçu partiellement exécution de la part du débiteur, n'ont pas établi, par cette seule affirmation, la tradition des fonds et ont, par là même, violé l'article

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout état de cause, en vertu de l'article 1135 du Code civil, les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé mais encore à toutes

2279 du Code civil profitant à la société Ribatto, en possession de l'outillage, a violé les articles 1135, 1315 et 2279 du Code civil ; 2 / que la juridiction des référés n'est pas compétente pour

la garantie-ressources que la validation de ses points de retraite en dépit des dispositions présentant l'adhésion au système de pré-retraite comme garantie ; que dès lors l'arrêt attaqué a violé l'article

client différent à l'aller et au retour n'était pas une pratique ancienne lui ayant conféré le caractère d'un usage contractuel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

avaient été adressées à Mme Souad X..., cependant que la lettre et la note d'honoraires du 1er mars 2000 étaient adressées à M. « et » Mme X..., la cour d'appel a dénaturé ces pièces en violation de l'article

[M] dirigées contre la SNCF sont fondées sur les dispositions des articles 1134, 1135 et 1382 du code civil pour en déduire que l'appelant aurait dû saisir le tribunal de grande instance de Nanterre.

indique avoir été indemnisé que quelques mois pour les frais engendrés puis n'a plus rien perçu alors que l'entretien de sa tenue de travail obligatoire incomberait à l'employeur au visa également des articles

l'action en résolution de vente de la société Vieules a confirmé en toutes ses dispositions le jugement qui avait déclaré irrecevable cette action, a entaché sa décision de contradiction et violé l'article

1116 que l'article 1135 du Code civil ; Mais attendu que le dol viciant le consentement d'une partie à un contrat n'étant une cause de nullité de ce contrat que s'il émane de l'autre partie, la validité

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

16 et les articles 155 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, qu'en affirmant que la société TPI avait manqué à son devoir de conseil en livrant un matériel inadapté aux

(Hauts-de-Seine), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

L. 4122-2 et L. 1221-1 du Code du Travail, ensemble l'article 1135 du Code civil; 2.