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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475150.20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
1129, devenu 1163, du code civil ; - l'a insuffisamment motivé en ne répondant pas au moyen tiré de ce que la commune de Tonnerre n'était pas en tout état de cause autorisée à recueillir des fonds de
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475152.20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
1129, devenu 1163, du code civil ; - l'a insuffisamment motivé en ne répondant pas au moyen tiré de ce que la commune de Tonnerre n'était pas en tout état de cause autorisée à recueillir des fonds de
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475145.20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
1129, devenu 1163, du code civil ; - l'a insuffisamment motivé en ne répondant pas au moyen tiré de ce que la commune de Tonnerre n'était pas en tout état de cause autorisée à recueillir des fonds de
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475149.20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
1129, devenu 1163, du code civil ; - l'a insuffisamment motivé en ne répondant pas au moyen tiré de ce que la commune de Tonnerre n'était pas en tout état de cause autorisée à recueillir des fonds de
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475153.20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
1129, devenu 1163, du code civil ; - l'a insuffisamment motivé en ne répondant pas au moyen tiré de ce que la commune de Tonnerre n'était pas en tout état de cause autorisée à recueillir des fonds de
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475154.20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
1129, devenu 1163, du code civil ; - l'a insuffisamment motivé en ne répondant pas au moyen tiré de ce que la commune de Tonnerre n'était pas en tout état de cause autorisée à recueillir des fonds de
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475155.20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
1129, devenu 1163, du code civil ; - l'a insuffisamment motivé en ne répondant pas au moyen tiré de ce que la commune de Tonnerre n'était pas en tout état de cause autorisée à recueillir des fonds de
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475157.20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
1129, devenu 1163, du code civil ; - l'a insuffisamment motivé en ne répondant pas au moyen tiré de ce que la commune de Tonnerre n'était pas en tout état de cause autorisée à recueillir des fonds de
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475159.20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
1129, devenu 1163, du code civil ; - l'a insuffisamment motivé en ne répondant pas au moyen tiré de ce que la commune de Tonnerre n'était pas en tout état de cause autorisée à recueillir des fonds de
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475161.20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
1129, devenu 1163, du code civil ; - l'a insuffisamment motivé en ne répondant pas au moyen tiré de ce que la commune de Tonnerre n'était pas en tout état de cause autorisée à recueillir des fonds de
Source officielleciv1
60794c909ba5988459c46049
18 octobre 1994
18 octobre 1994
Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1129 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 septembre 1991) que par acte sous seing privé du 7 février 1986, M.
Source officiellecomm
6079d34f9ba5988459c584bc
8 novembre 1994
8 novembre 1994
Sur le moyen unique : Vu les articles 1129 et 1591 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, le 31 janvier 1986, la société DIV a conclu avec la société Bressand
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58c16
30 novembre 1983
30 novembre 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1129 ET 1338 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA VENTE NULLE POUR DEFAUT DE PRIX, ACTE DEPOURVU D'EXISTENCE LEGALE, N'EST SUSCEPTIBLE NI DE
Source officielleciv1
60794ca89ba5988459c46586
23 mai 1995
23 mai 1995
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1108 et 1129 du Code civil ; Attendu que pour annuler le contrat conclu entre la société DPM et Mme X... comme ne portant pas sur
Source officiellecomm
6079d34e9ba5988459c583b0
22 février 1994
22 février 1994
Sur le moyen unique : Vu les articles 1129 et 2011 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 12 novembre 1985 les époux X... se sont portés cautions solidaires de la société
Source officiellecomm
61372273cd580146773fd2b8
21 mars 1995
21 mars 1995
les articles 564 et 565 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que la détermination dans un contrat-cadre qui comporte essentiellement des obligations de faire ou de ne pas faire, du
Source officielleciv1
61372314cd58014677405201
3 juin 1998
3 juin 1998
X... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué sans vérifier, en violation des articles 1326 et 1129 du Code civil, si les termes de l'écrit litigieux exprimaient sans équivoque la conscience qu'il avait
Source officiellecomm
6137216acd580146773f38e1
26 février 1991
26 février 1991
1129 et 1591 du Code civil ; alors, d'autre part, que la clause insérée dans le contrat d'approvisionnement en lubrifiants, relative au prix de cession, donnait au locataire-gérant la possibilité de se
Source officiellecomm
6137248acd580146774165dc
31 janvier 2006
31 janvier 2006
les conditions nécessaires à la validité, telles que prévues aux articles 1108 et 1129 du Code civil, ne sont pas réunies à cette date, le prix de la campagne envisagée n'étant pas arrêté, et ne l'ayant
Source officielleciv1
6137233dcd58014677407370
22 juin 1999
22 juin 1999
16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en retenant pour un tel contrat la qualification de vente moyennant rente viagère, elle a violé l'article 1968 du Code civil ; alors, en
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