jugée." ; que, selon l'article 500 du nouveau code de procédure civile, "a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution" ; qu'aux termes de l'article 1121

242 et 254 du Code civil et 1120 et 1121 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en considérant que le jugement entrepris, en tant qu'il prononçait une contribution aux charges

1649 septies ; que le ministre ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 74-II de la loi n° 82-1126 qui autorisent les contrôles inopinés limités à certaines constatations matérielles

) ; qu'aux termes de l'article L. 1123-2 du même code : Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123-1 sont fixées par l'article 713 du code civil , lequel dispose

1134, alinéa 3, 1137, 1147 et 2011 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, faute d'avoir recherché si l'établissement financier n'avait pas manqué à son obligation d'information en omettant d'alerter

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

du 26 octobre 1988 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Marne a statué sur les opérations de remembrement des communes de Louvemont et Allichamps (HauteMarne) ; 2°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet A 3ème Chambre Civile Le 05 Janvier 2026 N° RG 23/07439 N° Portalis DBYC-W-B7H-KPO3 Époux [H] (divorce) 2

C JUGEMENT du 11 Juillet 2024 minute n° N° RG 23/05380 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MNIX ------------- [K] [R] C/ [X] [E] épouse [R] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement

, de la clause d'exclusion de garantie relative à la circonstance de guerre civile ; 2 / que la cour d'appel aurait violé l'article 1134 du Code civil en estimant que les événements survenus au Mali

SUR LES FRAIS ET DÉPENS Conformément aux dispositions de l’article 1125 du Code de procédure civile les dépens sont partagés par moitié entre les parties.

1165 du Code civil, par fausse application, et l'article 1121 du Code civil, par refus d'application ; 2 / qu'à défaut de rapporter la preuve qu'il a sollicité un prêt conforme aux caractéristiques

fiscaux de la Haute-Marne a rejeté sa réclamation dirigée contre l'imposition mise à sa charge pour les années 1971, 1972 et 1973 au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction ; 2°

) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'article 74-II de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 ; Vu le code des tribunaux

1003-11 du code rural applicable aux mêmes actes : "La répartition entre les départements de la charge des cotisations prévues aux articles 1062 et 1125 est faite sur la base du revenu cadastral des assujettis

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales Vu l'article 74-II de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs

1122-7 du code rural, introduit dans ce code par le II de l'article 42 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988, doit être regardée comme une entreprise au sens des articles 85 et suivants du traité instituant

de l'article L. 1123-1.