AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Vente
68b75cb06f443b56fb92ae1a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R 322-41 du Code des procédures civiles d’exécution, moyennant le prix principal de : SIX CENT QUATRE VINGT ONZE MILLE EUROS, frais taxés en sus Etant précisé que d’une part, aux termes de l’article
Source officiellePage 17 sur 1203
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200120
22 janvier 2009
22 janvier 2009
est dirigé contre la société Médiatis ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Vu l'article
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