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24 055 résultats pour « article 1115 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre Vente

68b75cb06f443b56fb92ae1a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

R 322-41 du Code des procédures civiles d’exécution, moyennant le prix principal de : SIX CENT QUATRE VINGT ONZE MILLE EUROS, frais taxés en sus Etant précisé que d’une part, aux termes de l’article

Source officielle

Page 17 sur 1203

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200120

Cassation

22 janvier 2009

22 janvier 2009

est dirigé contre la société Médiatis ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Vu l'article

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

65a196ae0ddb778926963049

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

L’article 1115 du Code de procédure civile stipule que cette proposition contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise les intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

65a196b00ddb778926963070

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

L’article 1115 du Code de procédure civile stipule que cette proposition contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise les intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc72bd3db21cbdd90218

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

taxes de mutation de l'article 1115 du même code, dont avait bénéficié la société Fuco Immobilier, qui a dû s'acquitter de droits d'enregistrement au taux normal, soit un rappel de 31 655 € en principal

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2109789_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Il ressort de l'acte notarié versé au dossier que la requérante a déclaré vouloir bénéficier du régime spécial d'exonération des achats effectués en vue d'une revente, en application des articles 1115

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619670

Admin. suprême

6 janvier 1984

6 janvier 1984

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ; SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1974 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1974-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01242

Cassation

2 décembre 2008

2 décembre 2008

que le directeur général des finances publiques fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors selon le moyen, que la taxe de publicité foncière issue de la loi du 26 décembre 1969 et codifiée à l'article

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

69851586cdc6046d471b8532

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

MOTIFS Lors de l’audience d’adjudication, l’article R. 311-9 alinéa 1er du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que les créanciers inscrits et les créanciers énumérés au 1° bis de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310413

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

Elle estime qu'aucune des manoeuvres visées par l'article 1116 du code civil n'est démontrée.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02721_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

municipale a commis une première voie de fait ; - de plus, le consentement de Mme C a été obtenu irrégulièrement au regard des dispositions applicables du code civil, en particulier au regard des articles

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

67882c4cc21c0e53e790e447

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

6973ff2dcdc6046d477df0be

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Madame [O] [V] et Monsieur [X] [Z] [C] ne contestent pas l’écoulement du délai de un an prévu par l’article 238 du Code civil.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004475_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

La SCCV Le Chevalon a pris l'engagement de revendre dans les cinq ans le surplus, évalué à 233 260 euros, afin de bénéficier de l'exonération des droits et taxes de mutation prévue à l'article 1115 du

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004479_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

La SCCV Le Chevalon a pris l'engagement de revendre dans les cinq ans le surplus, évalué à 233 260 euros, afin de bénéficier de l'exonération des droits et taxes de mutation prévue à l'article 1115 du

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004480_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

La SCCV Le Chevalon a pris l'engagement de revendre dans les cinq ans le surplus, évalué à 233 260 euros, afin de bénéficier de l'exonération des droits et taxes de mutation prévue à l'article 1115 du

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004482_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

La SCCV Le Chevalon a pris l'engagement de revendre dans les cinq ans le surplus, évalué à 233 260 euros, afin de bénéficier de l'exonération des droits et taxes de mutation prévue à l'article 1115 du

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004483_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

La SCCV Le Chevalon a pris l'engagement de revendre dans les cinq ans le surplus, évalué à 233 260 euros, afin de bénéficier de l'exonération des droits et taxes de mutation prévue à l'article 1115 du

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028323679

Admin. suprême

13 décembre 2013

13 décembre 2013

second lieu, qu'il résulte de l'instruction que, lors de l'achat de la maison en cause, la société TRD avait demandé à bénéficier du régime spécial des achats effectués en vue de la revente, prévu par l'article

Source officielle
TJ

2ème Chambre Vente

68b75cb26f443b56fb92aeb1

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

- d’un jugement d’orientation du 28 novembre 2025 ordonnant la vente amiable, puis d’un jugement en date du 03 Avril 2025 ordonnant la vente forcée en application des dispositions de l’article R 322-

Source officielle