1110 et 1719 du Code civil ; 5 ) que l'existence d'une erreur s'apprécie au moment de la conclusion du contrat et non à une date postérieure ; qu'en admettant que constituait une erreur ayant vicié

sa société mère était d'un modèle différent de celui acquis par la société IFT, la cour d'appel, qui a estimé que la société IFT pouvait légitimement se prévaloir d'un vice du consentement, a violé l'article

Daniel X..., promettant, la juridiction de proximité a violé les articles 1134, 1589 et 1589-2 du code civil ; 2.

1110 du Code civil" ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a exactement relevé, par motifs propres et adoptés, que la définition de terrain à bâtir résultant de l'article L. 13-15 du Code

X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que la quittance de loyer avait été délivrée par erreur, au sens de l'article 1110 du Code civil, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de

1110 du code civil.

préemption sur des lettres de celle-ci et d'un agent immobilier, postérieure et antérieure à l'offre évoquant une vente à des conditions différentes quant aux parcelles et au prix, la cour d'appel a violé l'article

X... le caractère prétendument inexcusable de son erreur sans violer l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en effet, le vendeur soutenait à l'inverse, pour faire valoir qu'il avait lui-même

1110 du Code civil; alors, encore, qu'ainsi qu'il était rappelé dans les conclusions de M.

2241 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1304 du code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevable

au regard de l'article 1648 du Code civil ; Mais attendu que la SERN n'a pas soutenu dans ses conclusions devant la cour d'appel que M. de Z... n'avait pas agi dans le bref délai prévu par l'article

validé ne se trouvait pas privé de cause du fait de la nullité de l'autre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du Code civil ; et alors qu'enfin, l'erreur

1134 et 1184 du code civil ; 2°/ que le contrat qui contient des obligations réciproques ne peut être qualifié de reconnaissance de dette, constitutive d'un acte unilatéral ; qu'en se fondant, pour

1110 du Code civil et obtenir réparation de son préjudice ; que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité sollicitée et a fait partiellement droit à la demande de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen,

A..., ne pouvait ignorer qu'il avait cédé dix ans plus tôt une partie des biens qu'il se proposait de vendre » (arrêt page 9, al. 4), la Cour d'appel a violé l'article 1110 du Code civil.

1641 du Code civil, à défaut, de dire que les époux [I] ont eu une attitude dolosive, et de prononcer la nullité de la vente de l'immeuble sur le fondement de l'article 1110 (ancien) du Code civil,

I... et non démenties par le notaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du Code civil ; 5 ) qu'en se bornant à retenir, pour considérer que le caractère