, n° 1046 et n° 1660, situées au lieudit Scaledda.

1699 et 1700 du code civil, ont assigné la société Valorest devant le juge des référés, sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, pour obtenir la communication de l'acte de

T... d'avoir respecté la formalité prévue à l'article 1043 du code de procédure civile. 4. Mme T... justifie, au jour de l'audience, de l'accomplissement de la formalité exigée par ce texte. 5.

K... d'avoir respecté la formalité prévue à l'article 1043 du code de procédure civile. 4. M. F... K... justifie au jour de l'audience de l'accomplissement de la formalité exigée par ce texte. 5.

12 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 fait peser sur le seul souscripteur d'une convention ou d'un contrat conclu avec un organisme appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article 1er

455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en tout état de cause, il résulte des articles 1er de la loi modifiée n° 2021-689 du 31 mai 2021 et 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 que l'accès aux

l'article U 8 du même règlement ; - il méconnaît l'article U 9 du même règlement ; - il méconnaît l'article U 10 du même règlement ; - il méconnaît l'article 112-2 du code de l'urbanisme, de

1134 du Code civil ; 2 / qu'il ne résulte pas de la définition de l'invalidité permanente et totale donnée par l'article 2 du chapitre II des conditions générales de la police que le fait générateur

du 28 novembre 1984 relatif à l'exercice du contrôle médical dans les établissements recevant des bénéficiaires de l'assurance maladie dispose pour sa part (article 1 et suivants) que pour exercer les

article 1043, dans sa version applicable à la présente procédure, par la production du récépissé délivré le 28 novembre 2022 par le Ministère de la Justice.

article 1043, dans sa version applicable à la présente procédure, par la production du récépissé délivré le 28 novembre 2022 par le ministère de la Justice.

Par jugement contradictoire du 28 mai 2025, le tribunal judiciaire de Nancy a : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré, - débouté le ministère

tenir tous les documents obligatoires, en particulier "un dossier médical comportant notamment une observation médicale, et les résultats des examens complémentaires pratiqués..." ; que le décret 84-1042

tenir tous les documents obligatoires, en particulier "un dossier médical comportant notamment une observation médicale, et les résultats des examens complémentaires pratiqués..." ; que le décret 84-1042

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : B 23-17.596 Demandeur : Mme [M] [E] Défendeur : Mme [I] Requête n° : 1045/23 Ordonnance n° : 90431 du 25 avril 2024

Le premier alinéa de l'article 1046 du code de procédure civile prévoit que : " Le procureur de la République territorialement compétent pour procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions

Article 2 : La SARL Maison Camp David versera une somme de 1 500 euros à la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.