Par jugement du 20 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Nantes a notamment : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, - débouté Mme [H] [X]

Vu le jugement rendu le 3 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé que M.

conclusions signifiées le 18 septembre 2018 par le ministère public qui demande à la cour de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer

 ; Vu les conclusions notifiées le 29 mars 2018 par le ministère public qui demande à la cour de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, d'infirmer

SUR QUOI, Considérant qu'il est justifié qu'il a été satisfait à la formalité prescrite par l'article 1043 du Code de procédure civile ; Considérant que conformément aux dispositions de l'article

1043 du code de procédure civile.

l'arrêt no2010/ 248 rendu le 22 avril 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui a notamment : - constaté que le récépissé prévu à l'article 1043 du code de procédure civile avait été délivré le

Par jugement en date du 30 octobre 2018, le tribunal de grande instance de Bordeaux a : - Constaté la délivrance du récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile ; - Débouté M.

Décision du 18 janvier 2024 Chambre du contentieux de la nationalité Section A RG n° 21/12083 Le tribunal rappelle toutefois qu'aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, applicable à la

699 du code de procédure civile ; Vu les conclusions notifiées le 17 juin 2022 par le ministère public qui demande à la cour de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure

Par jugement contradictoire du 3 mars 2021, le tribunal judiciaire de Nancy a : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, - déclaré recevable la

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Par dernières conclusions notifiées le 22 avril 2020, le ministère public demande à la cour de constater que le récépissé de l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, de débouter Mme [H

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Il fait valoir : - la formalité de l'article 1043 du code de procédure civile n'a pas été remplie ; - l'action du ministère public est recevable au regard des dispositions de l'article 26-4 du code civil