En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

André, - 2... Patrick, - 3... 4... Reine, - 5... Jeannette, épouse 6..., - 7... Claude, - 8... Brigitte, épouse 7..., - 9... Gilbert, - 10... Jacques, - 11... Yves, - 12...

102 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'en toute hypothèse, en se fondant, pour déduire un défaut de contestation de M.

valorisation était supérieure ou inférieure à cette valeur de référence de 100 000 000 de francs, le montant du complément de prix sera ajusté proportionnellement ». 2.

Fernando, demeurant ..., 101°/ M. et Mme AI..., dit Marcel YP..., demeurant ..., 102°/ M. et Mme Jacques AG..., demeurant ..., 103°/ M. et Mme Marc AH..., demeurant ..., 104°/ M. et Mme José

de frais de soins pour l'ensemble des entreprises du secteur concerné à un seul opérateur, sans possibilité de dispense, était conforme aux articles 101, 102 et 106 du Traité sur le fonctionnement de

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-

(LoireAtlantique), actuellement sans domicile connu, 103°) de M. Pierre XR..., demeurant ... (Moselle), 104°) de M. Robert Q..., demeurant ... (Moselle), 105°) de M. Michel S..., demeurant ...

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-

des parties communes ou des bâtiments B1 et B2 et de façon générale toute charges d'entretien non liée aux ascenseurs des lots 101 et 102 sur le poste 450 » au visa des articles 564 et suivants du code

, 102, 103, 105, 106, 107, 109 et 110, situées sur le territoire de la commune de Brion et, d'autre part, la décision du 4 février 2018 par laquelle le préfet a délivré cette autorisation à la société

Aux termes de l'article L. 104-4 du même code : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : / 1° Décrit et évalue les incidences notables que

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : " Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-1 les

] Monsieur [P] [JM] [Adresse 39] [Localité 106] Madame [JY] [KY] épouse [ZF] [Adresse 38] [Localité 50] Madame [XK] [DY] épouse [NL] [Adresse 32] [Localité 102] Monsieur [AW] [FT] [Adresse

à usage de jardin ; qu'en énonçant néanmoins que cette construction était conforme à la destination de l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 ) que les travaux

FN..., domicilié [...] , 100°/ à M. IN... DX..., domicilié [...] , 101°/ à M. TZ... RK..., domicilié [...] , 102°/ à M. TT... NX..., domicilié [...] , 103°/ à M. EF...

n'a pas justifié sa décision" ; Sur le cinquième moyen de cassation en faveur des époux C... et de A... pris de la violation des articles 92, 106, 107 et 121 du Code de procédure pénale, ensemble 206

121-3, R. 625-2, R. 625-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-2-1, L. 263-6, L. 231-2 du Code du travail, 2, 3, 4, 106, 107, 108, 109, 114a et 114b du décret du