LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS PAR LE DEMANDEUR DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 104 DU CODE DE L'URBANISME, DES ARTICLES 496, 497, 509, 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593

dommages et intérêts ; 2°) l'annulation de cette décision du 11 juin 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1962 portant statut général des militaires, notamment son article

à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir été rendu postérieurement au délà de dix jours à compter de la saisine du tribunal, en violation de l'article

BENEFICES DE L'ANNEE 1974, IMPOSABLES SOUS LE MEME REGIME ; QU'AINSI, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT D'ARRETER D'OFFICE SON BENEFICE IMPOSABLE AU TITRE DE CHACUNE DE CES TROIS ANNEES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

l'imposition : - cons. que les revenus definis comme il vient d'etre dit n'ont fait l'objet d'aucune declaration de la part du sieur x et ont, par suite, ete, a bon droit, arretes d'office, en vertu de l'article

Selon l’article 104 § 1, le recours en cassation n’est pas admissible dans les affaires électorales ou relatives à un référendum local   ; selon l’article 104   §   2, le recours en cassation

contre ce dernier, qui a donné force à sa dénonciation originelle et rendu nécessaire la mise en examen de Pierre G... pour corruption, favoritisme et trafic d'influence ; que sur la violation de l'article

000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des

par les articles 98 et 101 bis" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est, d'ailleurs, pas contesté, que M.

président de la caisse autonome de règlements des avocats au barreau d'Alès (CARBA), souscrit, à l'aide de fonds dont celle-ci était dépositaire, un bon de caisse anonyme de 50 000 francs, porté ensuite à 100

ANNEES 1968 ET 1969 ET DE L'ANNEE 1970 ; QUE, AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972, L'ADMINISTRATION A ARRETE D'OFFICE LES BENEFICES IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

SONT TENUS D'AVOIR UN LIVRE-JOURNAL SERVI AU JOUR LE JOUR ET PRESENTANT LE DETAIL DE LEURS RECETTES ET DE LEURS DEPENSES PROFESSIONNELLES" ; QU'EN OUTRE, EN VERTU DU 2° ALINEA DE L'ARTICLE 104 DUDIT CODE

  » Article 104 § 2 «   Les appointements ou toute sorte de rémunérations supplémentaires des fonctionnaires (...) ne peuvent dépasser la totalité de leur traitement mensuel de base.

SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 101, 102, 104 ET 105 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE BACQUEYRISSE QUI AVAIT CUMULE DEPUIS 1968

23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 104 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION, DE SOINS, DE CURE ET DE GARDE A BUT NON LUCRATIF, ENSEMBLE

au seuil visé au 10° du I de l'article 104 du code des marchés publics, passés pour leur propre compte par les organismes privés d'habitation à loyer modéré et par les sociétés d'économie mixte de construction

juillet 1991 et l'article 104 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Attendu qu'il ne résulte ni de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ni du décret du 19 décembre 1991, pris pour

; 2 / qu'en l'absence d'un "état des créances" conforme aux prescriptions de l'article 104 de la loi du 25 janvier 1985, la contestation d'une créance par un tiers n'est pas soumise au délai de procédure