Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2103767_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
En troisième lieu, l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme dispose que : " I. ' Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007046_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00403_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
à l'article L. 103-3 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004740_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Enfin, l'article L. 600-11 de ce code prévoit que : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000753_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération prescrivant la révision du plan local d'urbanisme, recodifié à l'article L. 103-2 du même
Source officielle4ème chambre
DTA_2205595_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
est supérieur à 1 900 000 euros et en application du 4°) de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il s'agit d'un projet de renouvellement urbain ; - l'évaluation environnementale est
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002083_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la même délibération, recodifié à l'article L. 103-2 du même code : " I. - Font l'objet d'une concertation
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2303419_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur du 27 mars 2014 au 1er janvier 2016, aujourd'hui codifié aux articles L. 103-1 à L. 103-7 du même code : " I. ' Font
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01793_20250213
13 février 2025
13 février 2025
B ne sont pas fondés à soutenir que les modalités de la concertation ayant précédé l'adoption du plan local d'urbanisme de la commune de Limoges auraient méconnu les articles L. 103-2 et L. 103-4 du code
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01794_20250213
13 février 2025
13 février 2025
C n'est pas fondé à soutenir que les modalités de la concertation ayant précédé l'adoption du plan local d'urbanisme de la commune de Limoges auraient méconnu les articles L. 103-2 et L. 103-4 du code
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01795_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L. 103-2 et L. 103-4 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01318_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
L. 103-2 et L. 103-4 du code de l'urbanisme dès lors que les modalités de la concertation n'ont pas été respectées et qu'elles ont été insuffisantes ; - l'arrêté du 2 septembre 2019 prescrivant l'enquête
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2506190_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
piétonne méconnait les articles L. 103-2 et R. 103-1 du code de l'urbanisme à défaut de concertation préalable ; - L'élargissement de certaines voies est mené en méconnaissance de l'article L. 141-3
Source officielle3ème chambre
DTA_2107167_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02412_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 153-8 du code de l'urbanisme et à la méconnaissance des dispositions des articles L. 103-2 à L. 103-4 du même code, dans leurs rédactions applicables au litige, relatives aux modalités de la concertation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003956_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L. 121-17 du code de l'urbanisme dès lors que la commission départementale de la nature, des paysages et des sites n'a pas été consultée ; - la délibération méconnaît l'article L. 103-2 du code de
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21103_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0218JUD001656690
18 février 1997
18 février 1997
103 par. 2 de la loi de 1967 sur les véhicules à moteur (Kraftfahrgesetz), en tant que propriétaire légal (Zulassungsbesitzer) (paragraphe 22 ci-dessous). 13.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002303_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
devant être apprécié au regard des articles 1er, 2 et 5 de la Charte de l'environnement, des articles L. 103-2, L. 114-1 et R. 431-16 du code de l'urbanisme, des articles L. 122-1 et L. 414-4 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_1906720_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
des collectivités territoriales ; - les modalités de concertation et d'information du public ont été insuffisantes, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 103-2, L. 103-3, L. 103-4 du code
Source officiellePage 17 sur 16864