L. 221-1 et suivants du code de la consommation, et plus particulièrement les articles L. 221-5, L. 221-7, L. 221-18, ainsi que les articles L. 312-44 à L. 312-56 dudit code, - prononcer la nullité des

42 de la loi susvisée. » Réponse de la Cour Vu l'article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 : 9

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement italien, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; - le décret n° 96-1027 du 26 novembre 1996 ; - le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ; - le décret n° 2013-314 du 15 avril

102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et de l'article L. 420-2 du code de commerce, lui a infligé une sanction pécuniaire unique au titre de certaines pratiques (griefs n° 2

152 du Code de procédure pénale, en l'un ou l'autre de ses alinéas, d'autre part, que le non-respect des formalités prévues par l'article 102 du Code de procédure pénale pour l'audition des témoins au

15 ; Vu le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 ; Vu le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, il doit être constaté par arrêt.

Ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, il doit être constaté par arrêt.

du 10 novembre 1976 ; Vu le décret n° 63-608 du 24 juin 1963 modifié par le décret n° 76-1029 du 10 novembre 1976 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport du 24 février 2016, doivent être constatés par un arrêt.

6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990, lequel est demeuré infructueux.

102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et celles de l'article L. 420-2 du code de commerce, en liant les centres VM Zinc et divers autres distributeurs par des obligations d'achats

sera renvoyé pour l’exposé des moyens les consorts [Z], demandent au visa des articles L.313-24 et suivants du code de la consommation et des articles 1130 et 1242 du code civil de : « A titre principal

1024 du nouveau Code de procédure civile se désister du pourvoi incident formé par elle, contre le même arrêt ; Que ces désistements intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l'article

(Réunion), Sainte-Marie, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

[H] examinée d'office Vu l'article 1024 du code de procédure civile : 5.

X... sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, avant d'assigner M.