des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la victime

1, 4, 5 et 6 du décret attaqué constituent des mesures d'application de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme, tel que modifié par l'ordonnance du 16 novembre 2011, en ce qu'ils substituent, notamment

1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la

1-4 Fiabilité de l'annexe n° 1 au contrat de location n° IL 99 140 (annexe PRESTATIONS), INDUSTELEC s'est engagée à un taux de disponibilité de 99 % de ladite installation, en dehors des arrêts programmés

500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Article 1 (4)), nor may it be sold, distributed or let by dealers outside business premises, door to door salesmen, at kiosks or other business premises which the customer is not in the habit of entering

permettre de procéder à l' opération capitalistique, - que les opérations d' apport de capitaux à la sa Nemosoft et de cession de la sa Nemosoft à la société Fluent solution étaient liées et que l' article

Considérant ce qui suit : 1.

demandes formulées devant le juge du fond et de rejeter les demandes formulées par l'ANIFOM en condamnant l'ANIFOM à lui verser la somme de 2 000 000 F au titre de l'indemnité principale prévue par les articles

55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ainsi qu'au regard des articles 1 et 2 des accords de sécurité sociale entre la France et le Sénégal du 29 mars 1974 ; Mais attendu qu'il résulte des articles

Faits et procédure 1. M.

dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

4-1 du règlement du lotissement, les consorts F...

Faits et procédure 1. M.

Faits et procédure 1. M.

dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.