Ahmed X..., reçu le 28 janvier 2014 à la Cour de cassation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

le 12 mars 1990, que cet acte, n'ayant ainsi acquis date certaine qu'après la cessation des paiements de la société cédante, était entaché d'une nullité de plein droit, la cour a violé ensemble les articles

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Gabriel Z..., 2°/ Madame Simone Z... née B..., demeurant ensemble à Paris (4e

9 et 47, et aurait en outre violé l'article 2 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, qui devait statuer sur l'indemnisation de la victime en fonction des articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985

L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme, des articles 1134 et 1143 du Code civil) ; Mais attendu qu'ayant relevé que les prescriptions dont la violation était invoquée par Mme Y... étaient insérées dans

faits et circonstances de la cause ainsi que de la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Mais sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L.162-22-2 et L.162-22-3

1 et 2 de la loi du 23 décembre 1901, M.

la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1992, qui, pour infraction à la réglementation du travail dans les transports routiers, a condamné chacun d'eux à une amende de 1

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que le syndicat intercommunal de Lille - Roubaix - Tourcoing, établissement public dénommé Opéra du Nord, gérait

de l'article 78-2-1 du Code de procédure pénale ne saurait être assimilé à la visite domiciliaire visée par l'article 59 du même Code, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés ; "alors

pour assassinat, l'a condamné à 16 ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation de l'arme saisie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966 ; Attendu que les contrats de crédit-bail immobilier prévoient, à peine de nullité, les conditions dans lesquelles

3. 2 de la circulaire du 25 octobre 1996 sur l'article L. 231-1-1 du Code du travail ; " alors que, d'autre part, l'article 3. 2 de la circulaire du 25 octobre 1996 ne concerne que les activités exercées

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2 ET 40 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 22 SEPTEMBRE 1976 ET DE L'ARTICLE

L. 133-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972 portant nomenclature générale des actes professionnels; alors, d'autre part, qu'en énonçant que

L. 133-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972 portant nomenclature générale des actes professionnels; alors, d'autre part, qu'en énonçant que

L. 133-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972 portant nomenclature générale des actes professionnels; alors, d'autre part, qu'en énonçant que