du code civil.

du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 17.

et permanente de l'entreprise » ; que l'article L. 1242-2 du même code prévoit que « Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu

dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12 alinéa premier, L. 1243-11 alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations

du code civil dans sa version applicable issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ancien 1384 alinéa 1er du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1242, alinéa 1er, du code civil

de procédure civile, ensemble les articles 1240 et 1245-17 du code civil ; 3°/ que si le prononcé d'une mesure d'instruction in futurum n'exige pas que le demandeur ait à établir le bien-fondé de l'action

civil, devenu l'article 1240 du même code.

et suivants du Code civil et 1240 et 1241 du Code Civil,   - réformer partiellement l'ordonnance dont appel, en ce qu'elle a débouté Madame [D] de ses demandes à l'encontre du Laboratoire Sanofi et

du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

et 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1200 et 1240 du code civil : 14.

(ancien article 1120) du code civil et a violé ensemble les articles 1224, 1227 et 1228 (ancien article 1184) du même code ; 3°/ que, si l'article 1204 (ancien article 1120 du code civil) prévoit que

« 2°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 445 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..

du code civil ; 3°/ qu'à supposer même qu'on retienne comme fautive l'abstention de M.

[Y] une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil et une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que la dénonciation téméraire, constitutive

privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé, à bon droit, qu'il appartient à la SCP NFA de démontrer que les clients

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation. 7.