Violation Art. 8 in conjunction with Art. 14;Violation Art. 6 in conjunction Art. 14

Violation de l'art. 3;Violation de l'art. 5-3;Violation de l'art. 5-4;Violation de l'art. 6-1

Violation de l'art. 3;Violation de l'art. 5-3;Violation de l'art. 5-4;Violation de l'art. 6-1

Violation de l'art. 5-3;Violation de l'art. 5-4;Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13

Violation de l'art. 3;Violation de l'art. 5-1;Violation de l'art. 5-3;Violation de l'art. 6-1

Violation de l'art. 3;Non-violation de l'art. 3;Violation de l'art. 6-3-c;Violation de l'art. 6-1

D.H., arrêt Eriksson du 22 juin 1989, série A n° 156, p. 25, par. 62).

Moldova - 14437/05 Arrêt 10.5.2007 [Section IV] Article 5 Article 5-4 Introduire un recours Manque de confidentialité des communications entre un avocat et son client du fait de l'utilisation systématique

par un nouvel arrêté en date du 10 novembre 1983 ; qu'à cette date l'arrêté du 1er juin 1982 n'avait plus d'existence juridique du fait de l'annulation prononcée le 5 octobre 1983 par le tribunal administratif

No violation Art. 5 para. 1 in respect for the applicant's arrest and subsequent detention on remand;No violation Art. 5 para. 1 with regard to the applicant's detention after his conviction;No violation

Violation de l'art. 5-1;Violation de l'art. 5-3;Violation de l'art. 5-4;Violation de l'art. 6-1;Non-violation de l'art. 34

Violation de l'art. 2 (volet matériel);Violation de l'art. 3;Violation de l'art. 5;Violation de l'art. 8;Violation de P1-1;Violation de l'art. 13

Aucune des autres personnes arrêtées ne fut interrogée sur les faits rapportés par Z.T.

O'Boyle , greffier de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 19 mars et 25 avril 2002, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date   : PROCÉDURE 1.

Royaume-Uni - 2346/02 Arrêt 29.4.2002 [Section IV] Article 2 Obligations positives Refus de s'engager à ne pas poursuivre le mari d'une requérante s'il aidait celle-ci à se suicider: non-violation Article

A CREIL OISE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 20 DECEMBRE 1977 EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE

Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu, à la demande du GIE des commerçants du centre commercial régional de Belle-Epine, l'exécution de l'arrêté

Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.

X... a fait l'objet, le 24 juin 1998, d'un arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ; que cet arrêté est devenu définitif, le pourvoi de l'intéressé n'ayant pas été présenté dans les délais ; qu'une