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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372525cd5801467741b54a
14 mai 1991
14 mai 1991
publique ou authentique ; Attendu qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01208_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Puis, le 24 janvier 2018, le maire a pris un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable, sous réserve du respect des prescriptions de l'ABF.
Source officiellecr
SAILLES en date du 3 mars 1987, qui, dans la procédure suiviec/X du chef d'abus d'autorité par officier ministériel
61372536cd5801467741be7b
18 janvier 1989
18 janvier 1989
visées à la prévention ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt
Source officiellecr
6137258fcd5801467741ec5f
25 octobre 1993
25 octobre 1993
infractions reprochées ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304956_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
A demande au tribunal de le décharger de l'obligation de payer la somme de 13 165 euros pour des arrêts maladie non déclarés de 2015 à 2022 que lui réclame Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur par une
Source officiellecr
BCTc/époux X
61372533cd5801467741bca1
4 décembre 1989
4 décembre 1989
parties au détriment de l'autre ; et qu'en tout état de cause la partie civile elle-même a admis l'absence de tout élément intentionnel et l'entière bonne foi des magistrats de Rouen ; "alors qu'un arrêt
Source officiellecr
613725cccd58014677420979
3 novembre 1994
3 novembre 1994
l'infraction reprochée ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304145_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
, à titre provisoire, un arrêté de non-opposition à déclaration préalable.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01130_20230802
2 août 2023
2 août 2023
à statuer, l'arrêté de retrait de l'arrêté de non-opposition en litige étant exécutoire et définitif ; - à titre infiniment subsidiaire, la demande de première instance n'est ni recevable, M.
Source officiellecr
édure suivie sur sa plaintec/Michel X
61372549cd5801467741c796
18 décembre 1990
18 décembre 1990
Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs, fussentils contradictoires, à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt
Source officielle1ère chambre
DTA_2201682_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Le maire de la commune d'Agde a délivré à la société Ilot Natura un arrêté de non-opposition à déclaration préalable du 2 août 2023 et un permis de construire modificatif du 22 août 2023, portant régularisation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100506_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
La préfète de l'Ariège soutient que : - l'arrêté de non opposition est entaché d'un défaut de motivation faute de mentionner les considérations de droit et de fait soutenant la décision ; - l'arrêté
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE01155_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
en droit et en fait aux éléments opérants de cette argumentation, en se fondant, notamment, sur l'article UB 12 du plan local d'urbanisme en vigueur à la date du 15 mars 2013 à laquelle a été pris l'arrêté
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106357_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Par suite, il convient d'enjoindre au maire de la commune de Bondues de délivrer à la société requérante un arrêté de non opposition à la déclaration préalable n° DP 059 090 21 0 0084 dans un délai
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02643_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Chauvé de prendre, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, un arrêté de non opposition à sa déclaration de travaux déposée le 30 juillet 2018 ; 4°) de mettre
Source officiellecr
61372584cd5801467741e6a1
15 février 1994
15 février 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt
Source officielle3ème chambre
DTA_1908602_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
B a contesté ces taxes en produisant un arrêté du 12 novembre 2013 par lequel le maire précité avait transféré à M. A le bénéfice de l'arrêté de non-opposition du 3 juillet 2013.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200269_20240227
27 février 2024
27 février 2024
du 21 janvier 2022 par lequel le maire de Lézan s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux ; 2°) d'enjoindre au maire de Lézan de lui délivrer un arrêté de non-opposition à déclaration préalable
Source officiellecr
613724efcd580146774199b9
18 janvier 1988
18 janvier 1988
les infractions reprochées ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt
Source officiellecr
édure suivie sur sa plaintec/X du chef d'usure
6079a82a9ba5988459c4bec5
13 mai 1986
13 mai 1986
l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.
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