l'éventualité d'un gain, de sorte qu'apparaissait ainsi l'existence d'un aléa, sans constater que dans les documents annonçant un gain, l'existence d'un tel aléa affectant

qui n'était donc pas la propriété de l'agence Reucir ni sous sa garde » ; qu'elle a pourtant constaté qu'il n'était pas contesté que « Mme [K] [G] a été victime de l'accident

blanche ; que s'il s'en abstient, il ne peut reprocher au vendeur de ne pas l'avoir informé que l'immeuble est soumis à l'obligation ci-dessus, ni de ne pas l'avoir conseillé

de l'activité de cette société à l'origine du fait dommageable, tandis que l'absence d'exclusion expresse de l'activité de mandataire commercialisateur n'impliquait pas la

de l'activité de cette société à l'origine du fait dommageable, tandis que l'absence d'exclusion expresse de l'activité de mandataire commercialisateur n'impliquait pas la

qui, à l'évidence, ne peuvent faire l'objet d'une prise en charge matérielle par DACHSER ; Qu'en l'état de cette imprécision et de ces contradictions, il n'apparaît pas

en ce qu'il fait de l'envoi d'une télécopie ou d'un courriel en lieu et place d'une lettre recommandée ou d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception une

de moyens, laquelle s'apprécie strictement dès lors que l'activité en cause est dangereuse ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'accident

d'un transfert d'entreprise, l'absence de pareils éléments n'exclut pas nécessairement l'existence d'un tel transfert, la reprise de la clientèle pouvant être considérée comme

apos;huissier de justice, qui n'étant ni un enquêteur de police, ni un détective privé, n'avait pas l'obligation d'interroger l'annuaire de l'ordre des médecins ainsi que

intervient en raison de l'inaptitude de la salariée à tout poste dans l'entreprise et de l'impossibilité de la reclasser, à l'exclusion de tout autre motif ; qu'en l'espèce

'autre part, qu'il était tenu, à l'image d'un préposé, d'exécuter les directives adressées par cette dernière, n'était pas tenu de justifier, comme il le faisait au cas d&

d'autre part, qu'il était tenu, à l'image d'un préposé, d'exécuter les directives adressées par cette dernière, n'était pas tenu de justifier, comme il le faisait au cas

» ; que l'existence d'un tel groupe ne peut découler de la seule détention d'une partie de capital de la société par d'autres sociétés puisqu'elle n'implique pas en soi la

quasi exclusivement par des fonds publics ; qu'en l'espèce, l'URSSAF et le STIF faisaient valoir, sans être contestés, que l'activité de l'association « La Santé c'est le

La caisse fait grief à l'arrêt d'accorder à l'assuré la majoration de sa pension d'invalidité pour assistance constante d'une tierce personne, alors : « 1°/ que l'article

En cas d'acceptation de l'offre par l'avoué, l'indemnité correspondante est versée à l'avoué dans un délai d'un mois à compter de cette acceptation; considérant que l&apos

du travail, la cour d'appel a relevé que la salariée justifie d'une ancienneté supérieure à deux ans ''dans une entreprise occupant habituellement moins de onze salariés'&apos