de l'article L. 122-12 du Code du travail n'étaient pas réunies, alors, selon le moyen, que les deux entreprises avaient entendu faire une application volontaire de l'article L. 122-12 ; Mais attendu

X..., portant sur le bénéfice des dispositions de l'article 49 du règlement RH 0360, relève de l'application du contrat de travail liant les parties et de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes

Z... avait fait valoir que le jugement, dit rectificatif, avait fait une application erronée des principes de la prescription et de l'imputabilité énoncés par le premier jugement ; que l'arrêt reconnaît

à un licenciement du délai imparti à l'employeur pour prononcer une sanction disciplinaire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 122-41 et, par refus d'application, l'article L.

de l'article 1376 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble, l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, par refus d'application. » Réponse de la Cour

Attendu que la société INEAC fait grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une simple lettre ministérielle ne peut ajouter à la loi des conditions d'application

du contrat d'assurance et à créer un avantage illicite comme dépourvu de cause au profit du seul assureur qui aurait alors perçu des primes sans contrepartie ; que, par application des articles 1131 du

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er avril 2003), de l'avoir déboutée de sa demande de rappel d'indemnité de sujétion spéciale ainsi que des congés payés y afférents (dus en application

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er avril 2003), de l'avoir déboutée de sa demande de rappel d'indemnité de sujétion spéciale ainsi que des congés payés y afférents dus en application

de direction ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la salariée de sa demande de rappel d'indemnité de sujétion spéciale ainsi que des congés payés y afférents dus en application

Cette position fait l'objet d'une décision motivée applicable... » et l'alinéa 10, que « s'il s'agit de difficultés d'ordre général d'application ou d'interprétation des dispositions réglementaires, le

rappel d'éléments de rémunération ; Sur le moyen unique : Attendu que l'association LVHI fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Châteauroux, 18 novembre 2004) d'avoir écarté l'application

, l'article 1165 du Code civil et, par fausse application, ses articles 1142 et 1184 ; 2.

l'avoir condamné à verser aux salariés des rappels de salaires correspondant à une augmentation de 0,8 % de leur salaire réel à compter du 1er avril 1998 et de 0,4 % à compter du 1er octobre 1998 en application

des règles de conflit de lois du for ; qu'en énonçant, pour retenir sa compétence, que l'application de la loi française avait pour conséquence que le juge français était compétent, la cour d'appel, qui

retraite correspondant à la période validable du 1er juillet 1952 au 31 décembre 1962 ; que sa retraite liquidée à compter du 1er juillet 1990 comportait des points de revalorisation calculés en application

l'article 1244 du Code civil ne permet au juge d'accorder au débiteur concordataire un délai qu'à partir de la signification du jugement, de telle sorte que la cour d'appel aurait violé par fausse application

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner