CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

56 501 résultats pour « application restrictive »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372129cd580146773f17d3

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de l'article 20 de la loi n° 79-1129 du

Source officielle

Page 17 sur 2826

← PrécédentSuivant →
CC

soc

6137212ccd580146773f1952

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E E J Sur le moyen unique : Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de

Source officielle
CC

soc

6137212ccd580146773f1953

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E E J Sur le moyen unique : Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de

Source officielle
CC

soc

6137212ccd580146773f1954

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E E J Sur le moyen unique : Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de

Source officielle
CC

soc

6137212ccd580146773f1955

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E E J Sur le moyen unique : Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6319869b51eeae4f1309d083

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Art'lum événement, sur laquelle repose la charge de la preuve, ne justifie pas pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions susvisées liées à la crise sanitaire, dont le champ d'application était plus

Source officielle
CA

Attributions PP

69e07788cdc6046d4769acce

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

UDAF 12 Décision déférée au premier président : Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rodez chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives

Source officielle
CA

Attributions PP

6a0ff0eecdc6046d47893024

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

34 Décision déférée au premier président : Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301118

Cassation

9 octobre 2013

9 octobre 2013

considéré comme en étant la conséquence directe et nécessaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a non seulement indemnisé le préjudice subi du fait de l'interdiction de certaines activités et des restrictions

Source officielle
CA

Attributions PP

69f43bdecdc6046d472dd321

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[P] Décision déférée au premier président : Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01123

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que l'aptitude au poste de la salariée était accompagnée des deux restrictions permanentes suivantes : station debout prolongée et port de charges supérieures à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

62c67c72ca9bf263790308ae

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

applicable en l'espèce aux établissements de crédit et sociétés de financement, le législateur vu les dispositions de l'article L. 514-4 du code monétaire et financier alors en vigueur, n'a pas élargi l'application

Source officielle
CC

soc

61372112cd580146773f0bfa

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de l'article

Source officielle
CC

soc

61372112cd580146773f0bfb

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de l'article

Source officielle
CC

soc

61372129cd580146773f17cf

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de l'article 20 de la loi n° 79-1129 du

Source officielle
CC

soc

61372129cd580146773f17d0

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de l'article 20 de la loi n° 79-1129 du

Source officielle
CC

soc

61372129cd580146773f17d1

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de l'article 20 de la loi n° 79-1129 du

Source officielle
CC

soc

61372129cd580146773f17d2

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de l'article

Source officielle
CC

soc

61372129cd580146773f17d4

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de l'article

Source officielle
CC

soc

61372129cd580146773f17d5

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de l'article 20 de la loi n° 79-1129 du

Source officielle