AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372129cd580146773f17d3
21 décembre 1989
21 décembre 1989
Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de l'article 20 de la loi n° 79-1129 du
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soc
6137212ccd580146773f1952
21 décembre 1989
21 décembre 1989
Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E E J Sur le moyen unique : Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de
Source officielle